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Vacciner le salarié ou non? petite piqûre de rappel des responsabilités légales

Par Me Jamila EL BERRY | Edition N°:5897 Le 03/12/2020 | Partager

Avocat au barreau de Paris, chargée de conférences Université 1 Panthéon-Sorbonne et UM6P 

A l’heure où de nombreux pays européens ont décidé de se reconfiner face à l’impossibilité d’endiguer l’épidémie de Covid-19, le Maroc a fait le choix d’expérimenter la vaccination à grande échelle dès le mois de décembre prochain. 5 millions de Marocains devraient donc bénéficier des 10 millions de doses de vaccin provenant des laboratoires Sinopharma, dans un protocole d’injection en deux temps à 21 jours d’intervalle. 

Les premiers de cordée dans la gestion de la crise comme les professionnels de la santé, les forces de l’ordre, les transporteurs publics, ainsi que les personnes atteintes de pathologies chroniques, les individus âgés de plus de 65 ans ou les femmes enceintes devraient faire partie de la shortlist des bénéficiaires prioritaires dans l’attente de la réception des autres doses destinées à assurer une couverture vaccinale maximale, qui ont été commandées auprès des laboratoires américains et européens.     

Paradoxalement, alors que le vaccin est attendu comme la panacée censée sonner le glas de la pandémie et sauver une économie sous assistance respiratoire, l’opinion publique reste sceptique et inquiète face à ce remède miracle conçu en quelques mois, défiant toutes les lois scientifiques, lesquelles impliquent que les recherches expérimentales durent en moyenne une décennie, pour en observer les éventuels effets secondaires.   

Et pour cause: les consommateurs de vaccin ont les mêmes exigences qu’en matière de sécurité alimentaire. Ils veulent savoir ce qu’ils ingèrent! Dans cette configuration, le vaccin n’est plus conçu comme une arme dont l’État dote sa population face à des microbes ennemis, mais une substance dont on examine les conséquences sur la santé humaine et environnementale.

Dans un tel contexte, la voix des «antivax», les détracteurs du vaccin, résonne avec une ampleur sans précédent dans les réseaux sociaux nourrissant les thèses conspirationnistes, lesquelles dénoncent, à tort ou à raison et parfois grossièrement, une société chloroformée obéissant servilement à des directives sanitaires contradictoires, voire dangereuses pour la santé.

C’est donc dans ce contexte inflammable que l’Etat doit encourager l’immunisation de masse sans recourir à la contrainte légale, puisque le recours à la vaccination repose sur de la «soft law», c’est-à-dire sur de simples recommandations.

Les décideurs publics font donc le pari de la responsabilisation du citoyen, plus que sur celui d’un arsenal coercitif. Seulement, la stratégie prophylactique basée sur le discernement du citoyen est un exercice de haute-voltige, en particulier au sein d’une population ayant souvent manifesté de la défiance à l’égard de l’industrie pharmaceutique, spécifiquement dans le contexte opaque dans lequel le coronavirus s’est répandu.
L’exercice est d’autant plus difficile que les disparités de traitement quant à la vaccination seront susceptibles de fracturer la société civile, en ce que le vaccin pourrait être imposé aux uns et non aux autres.

Ainsi, en milieu professionnel, la vaccination contre la Covid-19 pourrait être préconisée par le médecin du travail au titre des actes préventifs, lequel devrait alors requérir l’accord de principe de l’employeur afin d’éviter tout litige dans l’hypothèse d’un accident post-vaccinal (qui pourrait être considéré comme un accident du travail).

De même, et au regard de l’urgence sanitaire dans certaines activités sectorielles (médical, médico-social, sûreté nationale, etc.) l’obligation vaccinale pourrait être imposée unilatéralement par l'employeur dans le cadre d’un dispositif normatif d’entreprise.
Le travailleur pourrait ainsi être contraint de s’y soumettre, et ce, nonobstant ses convictions personnelles sur l’innocuité ou non du vaccin.
Toujours est-il qu’il est difficilement envisageable d’imposer une telle obligation, et ce, pour deux raisons. D’une part, les essais cliniques du vaccin ne sont pas encore achevés et le recul sur les effets secondaires susceptibles de surgir sont encore méconnus sur le long terme même si des contre-indications vaccinales laconiques figurent dans les autorisations de mise sur le marché.

D’autre part, toutes les entreprises ne disposent pas d’un service de santé au travail. Sur ce point, la difficulté est moindre car le salarié conserve le libre choix du médecin vaccinateur (dispensaire, hôpital, médecin traitant, médecin du travail…), et ce, quand bien même l’employeur prendrait en charge l’ensemble des coûts relatifs aux vaccinations et sérologies.
Dans cet écosystème où l’Etat renonce à imposer légalement une obligation vaccinale, où le citoyen-salarié exerce son libre arbitre quant à se faire immuniser ou non, le médecin (de soins ou du travail) devient celui sur lequel se sont déportées toutes les responsabilités civile et pénale d’une telle décision.

A l’évidence, face aux cacophonies scientifiques sur les potentiels effets secondaires du vaccin, la sagesse est de s’en remettre aux experts de l’art même si ceux-ci seraient davantage rassurés par une injonction de vaccination émanant de l’Etat.
Il n’est donc pas certain que les médecins acceptent d’être les victimes sacrificielles qui seront volontiers, crucifiés lorsque, inexorablement, le vaccin aura provoqué des dégâts irréversibles.

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 «Les consommateurs de vaccin ont les mêmes exigences qu’en matière de sécurité alimentaire. Ils veulent savoir ce qu’ils ingèrent!  Dans cette configuration, le vaccin n’est plus conçu comme une arme dont l’État dote sa population face à des microbes ennemis, mais une substance dont on examine les conséquences sur la santé humaine et environnementale» (Ph. L’Economiste)

Pourtant, l’Etat a déjà fait du praticien, l’arbitre des élégances. La très récente circulaire du 1er novembre 2020 (DRC 2020) sur la prescription médicale du virus de la grippe saisonnière en est une illustration.
Dans un souci de rationaliser les doses disponibles du vaccin antigrippal en faveur des citoyens vulnérables, le ministère de la Santé a conditionné l’obtention de celui-ci à une prescription médicale.
Autrement dit, seul le médecin décide de l’opportunité d’une vaccination en dehors de toute collégialité et hors des radars des autorités sanitaires.
Ce serait un immense honneur pour eux si le calendrier vaccinal international ne donnait pas un écho tout particulier à cette consigne ministérielle...

En effet, le programme actuel d’immunisation antigrippale mené en Asie du Sud-Est aurait provoqué, de façon inexpliquée, une soixantaine de décès. Certains supposent que les patients décédés auraient été atteints de la Covid-19, sans en présenter les symptômes. Les scientifiques émettent alors l’hypothèse d’une réponse immunitaire du vaccin antigrippal qui serait inadaptée lorsque le patient serait atteint du coronavirus, mais asymptomatique.  
La vigilance est donc de mise pour le médecin qui pourrait prescrire un tel vaccin. Il semblerait que le praticien n’ait d’autre choix que de soumettre son patient préalablement à un test PCR, de l’inviter à se mettre en septaine, et de procéder ensuite au vaccin antigrippal.
Il aura ainsi agi en respectant le principe de précaution, qui devrait l’immuniser, à son tour, contre la cascade des responsabilités.

Code du travail

Les articles 24 et 281 du Code du travail précisent que l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à protéger la santé et la sécurité des salariés. Dans l’absolu, le non-respect de ces règles par le salarié pourrait être jugée comme une faute grave justifiant un licenciement le privant du préavis, de l’indemnité de rupture et de dommages et intérêts conformément aux articles 39 et 293 du Code du travail.
En effet, si aucune vaccination ne peut être réalisée sans son accord explicite, il semblerait inconcevable que le travailleur refuse cette mesure dès lors que la réglementation applicable à l’entreprise impose l’immunisation des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de la maladie considérée et que le médecin du travail qui a prescrit cette vaccination, n’a pas émis de restrictions ou de réserves. S’il n’y a pas de jurisprudence en ce sens, il se pourrait bien que les juges puissent appréhender ce sujet au regard de la létalité du virus.

 

 

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