Adopté en Conseil des ministres en octobre dernier, le projet de loi relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques arrive au Parlement. Ce texte a été transféré à la Commission des affaires étrangères et de la défense à la Chambre des représentants. Il a été présenté, hier lundi, à l’issue de la séance mensuelle des questions de politiques publiques.

Le nouveau dispositif régissant les services de confiance pour les transactions électroniques vise à établir un régime plus inclusif, assurant une plus grande flexibilité. Ce texte introduit des services comme la signature électronique, les services d’envoi recommandé électronique, l’authentification des sites web… (Ph. L’Economiste)

Dans les détails, ce nouveau dispositif vise à établir un régime plus inclusif, permettant la numérisation des transactions électroniques et favorisant une plus grande flexibilité pour booster l’utilisation de la signature électronique.

En vertu de son article premier, la nouvelle réglementation ambitionne d’établir un régime applicable aux services de confiance pour les transactions électroniques ainsi qu’aux prestations de cryptage et de décryptage. Ce texte introduit des définitions d’une série de concepts, dont les «transactions électroniques», «l’identification digitale», «la signature électronique», «prestataire des services de confiance»… Le nouveau dispositif juridique précise que les services de confiance portent sur la création de signatures électroniques, l’attestation de leur authenticité, ainsi que la sauvegarde de ces signatures et sceaux électroniques.

L’article 4 prévoit 3 catégories de signature électronique, simple, avancée ou qualifiante. Ce texte consacre le statut de ces signatures, comme le stipule l’article 7, soulignant que leurs effets juridiques ne peuvent être contestés devant la justice à cause de leur caractère digital. Les attestations de signature électronique qualifiante sont délivrées par les fournisseurs des services de confiance agréés, selon des conditions et modalités qui seront fixées par décret.

Ce projet de loi instaure également 3 catégories de sceau électronique, simple, avancé et qualifiant. La délivrance des attestations du sceau électronique est soumise aux mêmes conditions que celles des signatures. Pour ce qui est des services d’envoi recommandé électronique, l’article 27 précise qu’ils permettent le transfert des données par voie digitale, en assurant leur protection des risques de perte ou d’endommagement.

Ce nouveau cadre juridique définit également les obligations des fournisseurs des services de confiance. Pour qu’ils puissent exercer, ces derniers doivent disposer d’un agrément délivré par une autorité nationale, mise en place en vertu de ce nouveau dispositif. L’obtention de cet agrément passe par le respect d’une série de conditions.

Ces fournisseurs doivent être constitués sous forme de société de droit marocain. Ils doivent exploiter des systèmes et programmes garantissant la sécurité technique des opérations prises en charge. Ils seront également tenus de souscrire à une assurance couvrant les dommages potentiels à cause de fautes professionnelles. Ces sociétés devront également disposer d’un plan de continuité du service, comportant des solutions alternatives en cas de suspension de l’activité des systèmes exploités.

De leur côté, les dépositaires des attestations électroniques qualifiantes sont également tenus de respecter une série d’engagements. Il s’agit notamment d’assurer la confidentialité des données traitées. Ils sont également tenus d’informer les fournisseurs des services de confiance de tout changement au niveau des données contenues dans ces attestations. A l’issue de la validité de ces attestations, leur dépositaire ne peut continuer à les exploiter.

Autorité nationale

Le nouveau dispositif relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques sera chapeauté par une autorité nationale. Celle-ci est dotée d’une série d’attributions, dont la définition des critères et guides référentiels relatifs aux services de confiance. Elle sera également chargée de l’octroi des agréments aux fournisseurs de ces services, et du contrôle a posteriori des prestataires non agréés. Cette autorité devra aussi tenir un registre des fournisseurs de ces services, dont une copie sera publiée à la fin de chaque année au Bulletin officiel. Les agents de cette autorité, en plus des officiers de la police judiciaire et ceux de l’administration des douanes, sont habilités à mener des investigations sur les infractions au nouveau dispositif juridique. Une série de sanctions sont prévues, dont des peines d’emprisonnement de 3 mois à un an en plus d’une amende de 100.000 à 500.000 DH, à l’encontre des personnes ayant fourni des services de confiance, sans disposer d’un agrément.

M.A.M.