×Membres de L'Economiste Qui sommes-nousL'Editorialjustice régions Dossiers Société Culture Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

4e acompte IS: 15 décembre, dernier délai pour demander la dispense

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5893 Le 27/11/2020 | Partager
En cas de reliquat d’impôts, les contribuables peuvent toujours payer avant fin 2020 sans pénalités
La marge d’erreur maximum par rapport aux droits dus fixée à 10%

Les contribuables soumis à l’IS sont face à une nouvelle échéance fiscale: le 15 décembre. C’est le deadline fixé par l’article 170-IV du CGI pour ceux dont la situation financière s’est dégradée en 2020 par rapport à 2019 et qui souhaitent opter pour la dispense du paiement du quatrième acompte provisionnel de l’impôt sur les sociétés. Passé le 15 décembre, ils ne pourront plus demander la dispense du 4e acompte et devront le régler au plus tard le 31 décembre.

Bon nombre de chefs d’entreprise se trouveront devant un choix cornélien. «Les contribuables qui souhaitent opter pour la dispense du 4e acompte doivent avoir une comptabilité à jour. Ils devraient arrêter leur situation comptable et déterminer leur résultat fiscal avec l’impôt correspondant comme s’ils devaient déposer leur bilan au 30 novembre pour avoir une vision objective de leur situation financière. En général, les contribuables ont une idée claire par rapport à leur secteur d’activité et peuvent déjà savoir si une reprise est possible en décembre», conseille Mohammed Chorfi, expert-comptable.

Après avoir arrêté sa situation comptable et fiscal à fin novembre, le contribuable doit comparer le montant des acomptes déjà versés pour voir s’il va se retrouver avec un reliquat d’impôts à payer ou un excédent. «En cas d’existence d’un excédent d’impôt, c’est-à-dire d’un trop-payé, il peut opter pour la dispense, sachant que l’excédent pourra être imputé. C’est le chef d’entreprise qui doit décider et assumer ses responsabilités», souligne Chorfi.

En cas de nouvelles rentrées en décembre, les personnes qui auront opté pour la dispense du paiement du 4e acompte pourront toujours le verser au plus tard le 31 décembre pour éviter de supporter en plus des pénalités et majorations de retard (article 208 du CGI)(1). Le paiement est toujours possible avant mars, assorti de pénalités minorées pour rè glement tardif.
Il faut donc en déduire que dans le doute, il est possible de demander la dispense du 4e acompte et, en cas d’amélioration de la situation financière, payer au plus tard le 31 décembre sans pénalités ni majoration.

Les acomptes provisionnels payés chaque trimestre correspondent au fractionnement de l’impôt sur les sociétés en quatre versements égaux, calculé sur la base de l’impôt payé un an auparavant. En cas de différentiel, il est régularisé lors du dépôt de la déclaration fiscale en mars de l’année suivante.

Le paiement du premier acompte reste obligatoire et ne peut faire l’objet d’une demande de dispense. Si le contribuable opte pour la dispense du deuxième acompte, le même choix s’applique a   ux deux acomptes suivants. Un enchaînement que les opérateurs économiques souhaitent bien voir changer.

La cotisation minimale payable dans tous les cas

Dans un contexte de crise économique due à la pandémie du coronavirus, de nombreux secteurs n’ont pas encore repris leurs activités de manière normale. D’autres sont toujours à l’arrêt. Une situation qui se traduira par une chute drastique du chiffre d’affaires pour de nombreux contribuables. Cependant, ils restent assujettis au paiement de la cotisation minimale sur l’exercice 2020 et ce, même en cas de résultat déficitaire.

Hassan EL ARIF

------------------------------------------------------------

(1)    En cas de différentiel de plus de 10%, une pénalité de 10% et une majoration de 5% sont prévues par l’article 208 du CGI pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire. La pénalité de 10% est ramenée à 5% si le paiement est effectué dans un délai de retard ne dépassant pas 30 jours

 

 

 

Chère lectrice, cher lecteur,

L'article auquel vous tentez d'accéder est réservé à la communauté des grands lecteurs de L'Economiste. Nous vous invitons à vous connecter à l'aide de vos identifiants pour le consulter.
Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez souscrire à L'Abonnement afin d'accéder à l'intégralité de notre contenu et de profiter de nombreux autres avantages.

Mot de passe oublié?
CAPTCHA
This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.
ABONNEZ-VOUS
  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc