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Economie

4e acompte IS: 15 décembre, dernier délai pour demander la dispense

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5893 Le 27/11/2020 | Partager
En cas de reliquat d’impôts, les contribuables peuvent toujours payer avant fin 2020 sans pénalités
La marge d’erreur maximum par rapport aux droits dus fixée à 10%

Les contribuables soumis à l’IS sont face à une nouvelle échéance fiscale: le 15 décembre. C’est le deadline fixé par l’article 170-IV du CGI pour ceux dont la situation financière s’est dégradée en 2020 par rapport à 2019 et qui souhaitent opter pour la dispense du paiement du quatrième acompte provisionnel de l’impôt sur les sociétés. Passé le 15 décembre, ils ne pourront plus demander la dispense du 4e acompte et devront le régler au plus tard le 31 décembre...

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