×Membres de L'Economiste Qui sommes-nousL'Editorialjustice régions Dossiers Société Culture Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Prix de transfert: Les nouvelles règles du jeu

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5891 Le 25/11/2020 | Partager
Le projet de loi de finances assouplit l’obligation de la documentation en cas de contrôle
Elle sera limitée aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions de DH
A défaut, une amende de 0,5% de la transaction concernée, avec un minimum de 200.000 DH

Le projet de loi de finances 2021, actuellement en discussion à la Chambre des conseillers, prévoit d’assouplir les dispositions relatives à l’obligation de documenter le mode de fixation des prix de transfert (article 210 du CGI). Ainsi, seules les structures réalisant des opérations transfrontalières intragroupe devront remettre au fisc une documentation sur leur politique de prix de transfert.

La disposition sera limitée aux entreprises dont le chiffre d’affaires ou dont l’actif brut est supérieur ou égal à 50 millions de DH. Elle s’appliquera aux opérations de contrôle ouvertes à compter du 1er janvier 2021, et concernera les exercices non prescrits qui sont, en règle générale, les quatre dernières années: entre 2017 et 2020.

Au moment de son instauration en 2019, la mesure n’était pas assortie d’une sanction. La faille sera comblée puisque le projet de loi de finances a prévu une pénalité en cas de défaut de présentation de la documentation. Elle sera fixée à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents réclamés et n’ayant pas été fournis, sans que le minimum soit inférieur à 200.000 DH par exercice contrôlé (article 185-IV ajouté au CGI).

Par ailleurs, l’entreprise contrôlée, qui fournit une documentation incomplète sur ses prix de transfert, dispose d’un délai de 30 jours après demande de communication. A défaut, ou lorsque les documents communiqués sont insuffisants ou erronés, le lien de dépendance entre les entreprises concernées est «supposé établi». En cas de litige sur un redressement, cette documentation ne pourra pas être présentée pour la première fois devant la commission locale de taxation ou la commission nationale de recours fiscal.

La loi de finances 2019 avait accordé au fisc la possibilité d’exiger des entreprises résidentes, ayant des liens de dépendance avec des entités étrangères, la documentation sur leurs liens (article 214-III du CGI), leurs relations commerciales, leur mode de détermination des prix de transfert… La disposition, qui s’inscrit dans un processus d’harmonisation de l’arsenal législatif national avec les normes fiscales internationales, avait pour objectif de renforcer les moyens de contrôle des prix de transfert pratiqués par les entreprises résidentes et des structures à l’étranger. L’administration fiscale doit veiller à la pratique de prix respectant le principe de pleine concurrence.

Le dispositif a été ensuite complété via l’institution de l’obligation pour les entreprises ayant des liens de dépendance avec des entités hors du Maroc de remettre aux Impôts par procédé électronique, et ce de manière spontanée, une documentation sur leur politique de prix de transfert. Une formalité qui doit intervenir dès le début d’une vérification de la comptabilité.

Les signataires d’un accord préalable dispensés

Les entreprises liées avec l’administration fiscale par un accord préalable (article 234-bis du CGI) ne sont pas concernées par l’obligation de fournir une documentation puisque la méthode de fixation des prix de transfert est convenue à l’avance et l’administration ne peut la remettre en cause. En cas de contrôle, l’inspecteur des Impôts planchera sur d’autres points que les prix de transfert. Par ailleurs, un accord préalable peut être résilié par l’administration (article 234-ter du CGI) en cas de dissimulation d’informations, d’erreurs ou d’omissions imputables à l’administration, de non-respect de la méthode convenue, d’usage de manœuvres frauduleuses…
Certaines entités, pour des considérations de confidentialité, restent réticentes à dévoiler des éléments concernant leur gestion. Un aspect que l’administration fiscale s’est bien entendu engagée à respecter. «Pour que les sociétés étrangères ne soient plus confrontées à cette préoccupation et éviter de devoir remettre au fisc leur documentation lors d’un contrôle, il serait préférable qu’elles optent pour la signature d’un accord préalable sur les prix de transfert, prévu à l’article 234 bis du CGI», recommande Mohamed Lahyani, expert-comptable et auteur d’un livre sur «L’audit fiscal», traitant des prix de transfert.

                                                               

L’étau se resserre sur les prix intragroupe

Le projet de loi de finances apporte également des précisions sur le contenu de la documentation à fournir. Il s’agit d’un «fichier  principal contenant les informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées, à la politique globale de prix de transfert et à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale». «Dans la pratique, le fichier principal est souvent rédigé en anglais. Ce qui nécessite parfois une traduction», précise Mohamed Lahyani, expert-comptable.
La documentation devra également comporter un fichier local sur les informations spécifiques aux transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec des entités ayant des liens de dépendance avec elle. «Une disposition qui laisse supposer que l’administration remet en question les prix pratiqués entre les sociétés-mères et leurs filiales ainsi que les sociétés sœurs installées au Maroc», souligne le même conseil. La liste sur le détail des informations devant figurer dans une documentation sera fixée par voie réglementaire.

Hassan EL ARIF

Chère lectrice, cher lecteur,

L'article auquel vous tentez d'accéder est réservé à la communauté des grands lecteurs de L'Economiste. Nous vous invitons à vous connecter à l'aide de vos identifiants pour le consulter.
Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez souscrire à L'Abonnement afin d'accéder à l'intégralité de notre contenu et de profiter de nombreux autres avantages.

Mot de passe oublié?
CAPTCHA
This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.
ABONNEZ-VOUS
  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc