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Economie

Autoproduction d’électricité: Détails du nouveau dispositif

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5891 Le 25/11/2020 | Partager
Trois systèmes d’autorisation et de déclaration pour la production et la distribution
Un décret devra déterminer les modalités d’exploitation du surplus d’énergie
La grille tarifaire pour bénéficier des services du nouveau système sera fixée par l’ANRE

La mise à niveau de la gouvernance du secteur d’électricité au Maroc se poursuit. Après la mise en place de l’Autorité nationale de régulation (ANRE), qui a tenu son premier conseil en octobre dernier, un nouveau cadre juridique est en cours de finalisation pour encadrer les activités d’autoproduction d’électricité.

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 Le nouveau dispositif régissant l’autoproduction d’électricité ouvre la voie aux personnes physiques et morales de mettre en place des installations à base de différentes sources d’énergie, notamment solaire, éolienne, hydraulique… (Ph. Bziouat)

Ce texte, au stade d’avant-projet de loi, est soumis à la procédure de consultation publique, avant de le soumettre au processus d’adoption. Il vise à «organiser les activités d’autoproduction d’électricité destinée à l’autoconsommation, quelles que soient la source énergétique, la nature du réseau ou la capacité des installations, en plus de la garantie de la sûreté et de la sécurité du réseau national», peut-on lire dans sa note de présentation.

Dans les détails, cet avant-projet de loi consacre le droit de toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, à être considérée comme un autoproducteur d’électricité. Ce texte exclut une série d’instances pour garantir la neutralité du système. Il s’agit notamment des gérants des réseaux de distribution d’électricité, de l’ONEE, des producteurs dans un cadre contractuel, de l’Agence marocaine des énergies renouvelables… Ces derniers peuvent être considérés comme des autoproducteurs s’ils sont clients des gérants du réseau national d’électricité, mais sans disposer du droit d’accès à ce réseau, ni bénéficier du surplus de production. Ce texte ouvre également la voie aux différentes sources d’énergie pour la production d’électricité.

Cela devra se faire sur la base de trois catégories de systèmes, qui devront encadrer l’autoproduction connectée aux réseaux de distribution. Il s’agit du système de déclaration, celui de connectivité et celui d’autorisation. Les conditions et les modalités de mise en œuvre des trois systèmes seront définies par décret. Dans les cas d’autoproduction isolée par rapport au réseau national, ce texte prévoit qu’une simple déclaration à l’administration concernant la mise en place de cette installation pourra suffire.

Cette nouvelle réglementation prévoit également que l’autoproduction d’électricité pourra se faire sur le même site de consommation ou dans d’autres sites. Dans ce dernier cas, l’autoproducteur est habilité à accéder aux réseaux pour assurer le transport de l’énergie produite. Cela devra se faire dans le respect d’une série de conditions techniques, relatives au raccordement et à l’accès. L’objectif est d’assurer la protection du système électrique national, est-il indiqué.

Le déploiement de ce mode de production sera conditionné par l’installation de compteurs intelligents. Les modalités de calcul de l’énergie consommée et celle injectée au réseau national seront fixées par décret. Idem pour les modalités d’exploitation du surplus d’énergie, qui ne doit pas dépasser un plafond de 10% de la production annuelle de chaque installation. Ce texte prévoit également des indemnités pour bénéficier des services du système d’autoproduction, ainsi que pour l’exploitation du réseau de transport. La grille tarifaire sera fixée par la nouvelle Autorité nationale de régulation.

Le nouveau dispositif a également consacré une série de disposition à l’échange de données entre les intervenants dans ce système. Le gouvernement est aussi appelé à la mise en place d’un système d’information centralisé, en vue d’assurer la gestion des flux d’informations relatives au système d’autoproduction.

Pour ce qui est des entités qui exploitent déjà des installations d’autoproduction d’électricité, leurs responsables devront disposer d’un délai d’un an, à partir de la date d’entrée en vigueur de ce dispositif, pour présenter des demandes de régularisation de leur situation, en conformité avec la nouvelle réglementation.

                                                                        

Sanctions

Les installations d’autoproduction d’électricité seront soumises à des contrôles pour s’assurer du respect des engagements relatifs à cette activité. Les infractions seront constatées par la police judiciaire et par des agents administratifs assermentés. Les sanctions prévues sont notamment le retrait de l’autorisation, en cas par exemple de non-conformité aux dispositions de la nouvelle réglementation ou aux engagements contractuels avec le gérant du réseau de distribution. Idem pour le non-paiement des indemnités prévues par l’article 20. D’autres sanctions sont également au menu, dont des peines d’emprisonnement de 3 mois à 1 an, en plus d’une amende de 100.000 à 1 million de DH. Celles-ci sont applicables aux personnes ayant réalisé ou exploité une installation d’autoproduction sans autorisation.

M.A.M.

 

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