Prix de L'Economiste
Spécial Cop22Khalid Aït Taleb, ministre de la Santé, vient de rappeler, si besoin est, que l’exigence d’un chèque de garantie avant l’hospitalisation des patients est illégale. Sur le plan juridique, il est interdit pour la clinique, en cas de tiers payant, de demander aux personnes assurées ou à leurs ayants droit une garantie en espèces, par chèque ou tout autre moyen de paiement en dehors de la part restant à leur charge, en vertu de l’article 75 de la loi 131.13 relative à l’exercice de la médecine.
A.E.
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