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Economie

L’état d’urgence a dopé la production des textes de loi

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5887 Le 19/11/2020 | Partager
Professions réglementées, contrôle des associations, marchés publics… de nouveaux mécanismes adoptés
Le SGG dresse son bilan

Considéré auparavant comme le cimetière des lois, le Secrétariat général du gouvernement (SGG) veut rompre avec cette image. Ce département mise sur un plan de modernisation de son mode opératoire, afin d’améliorer ses performances.

Outre le chantier de digitalisation, le SGG a prévu une série de mesures pour améliorer ses interactions avec les différents intervenants du processus de production des textes juridiques. Ce département veut également mettre à niveau certains mécanismes de son fonctionnement, afin d’être en phase avec les évolutions ayant marqué certains domaines. Cela concerne particulièrement la mission d’encadrement de certaines professions, qui devra être abandonnée par le SGG.

■ Des textes très attendus
Durant son intervention devant la Commission de justice et de législation à la Chambre des représentants, Mohamed Hajoui, Secrétaire général du gouvernement, a mis l’accent sur les textes stratégiques adoptés et publiés au Bulletin officiel durant cette année. Cela concerne des textes très attendus comme la loi organique sur le Conseil national des langues, les lois fixant les limites de la mer territoriale et instituant une zone économique exclusive, celle sur le système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social, ainsi que celle sur la simplification des procédures. Parallèlement, plusieurs textes législatifs ont été transférés aux 2 Chambres du Parlement au cours de cette année. Au total, «51 projets de loi sont en cours d’examen au Parlement», a précisé Hajoui. Durant la même période, 141 textes ont été approuvés en Conseil de gouvernement, dont 52 projets de loi. Cette année, marquée par la crise Covid-19, a «nécessité la construction ex nihilo d’un régime juridique spécial, veillant au respect de la légalité constitutionnelle et juridique», a noté Hajoui. Cet arsenal est composé de 69 textes, dont 7 lois, 6 projets de loi, 25 décrets réglementaires, 6 décrets d’approbation de conventions de prêt et 25 arrêtés ministériels.

■ Décrets d’application: Les raisons du retard
L’implémentation de plusieurs lois est souvent suspendue à cause du retard d’adoption des décrets d’application. Pour Hajoui, «des considérations multiples rendent l’élaboration et l’adoption de ce genre de textes plus laborieuses et malaisées». Il a souligné que ces textes exigent souvent des études approfondies ou des concertations intergouvernementales élargies. Certains d’entre eux, en raison de leur coût budgétaire, impactent l’équilibre des finances de l’Etat, a-t-il affirmé. De 2017 à 2019, un total de 244 décrets d’application ont été publiés au Bulletin officiel. Au cours de 2020, à 2 mois de la fin d’année, 42 textes d’application ont été publiés.

■ Professions réglementées: Le SGG veut passer la main
Traditionnellement, certaines professions réglementées relèvent de la compétence du SGG, notamment en matière d’octroi des autorisations. Aujourd’hui, le Secrétaire général estime que «ces responsabilités de gestion directe de ces professions n’ont plus raison d’être». Pour lui, les départements sectoriels concernés sont mieux placés pour s’en occuper. Mais le SGG veut garder un droit de regard, via un Observatoire de suivi et de veille juridique de l’ensemble des professions libérales. L’objectif est de «dégager une base unifiée et harmonisée des règles et procédures se rapportant à ces professions».

■ Associations: Le contrôle des financements renforcé
Les financements étrangers dont bénéficient certaines associations alimentent la polémique depuis quelques années. Aujourd’hui, le SGG se penche sur l’adaptation de la législation régissant ce domaine. L’idée est d’introduire de nouveaux mécanismes de contrôle des dons étrangers, afin d’assurer le respect de la légalité et de la transparence.

Production législative en 2020

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■ 141 textes adoptés en Conseil de gouvernement, dont 52 projets de loi
■ 69 textes régissant l’état d’urgence sanitaire
■ 51 projets de loi déposés au Parlement
■ 17 propositions de loi examinées, dont 10 acceptées par le gouvernement

                                                                                    

Propositions de loi: Pourquoi ça bloque?

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Selon Mohamed Hajoui, «l’initiative législative d’origine parlementaire demeure insuffisante». Il a fait savoir qu’il «nourrissait l’espoir d’en discuter cette année avec les membres de cette Commission pour dégager ensemble les voies et moyens susceptibles d’améliorer le nombre des propositions, mais la pandémie en a décidé autrement». Il s’est dédouané de la responsabilité du rejet de certaines propositions. Celui-ci est «lié aux choix politiques du gouvernement. Le rôle du SGG se limite à les exami-ciner sous l’angle de leur conformité à la Constitution et leur concordance avec les lois en vigueur», a-t-il précisé. Durant cette année, le gouvernement a consacré 6 séances de travail à l’examen de 17 propositions de loi reçues. Il en a accepté 10.

                                                                                    

Marchés publics: Un système numérique propre

Le SGG vient d’annoncer que la Commission nationale des marchés publics va se doter d’un système numérique propre qui assoit la dématérialisation de ses procédures et facilite l’accès à ses services. Parallèlement, un nouveau projet d’auto-évaluation du système des achats publics sera mis en place, en conformité avec la démarche MAPS, adoptée par l’OCDE. Il permettra d’aider à la formulation d’une feuille de route pour la modernisation du cadre juridique et institutionnel régissant les marchés publics.

M.A.M.

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