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Economie

Procès à distance: Le projet de loi fin prêt

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5887 Le 19/11/2020 | Partager
Il sera soumis à la procédure d’adoption dans les prochains jours
Le ministère de la Justice «n’est pas une agence d’équipement des tribunaux»

Lors des questions orales du lundi dernier, Mohamed Benabdelkader s’est retrouvé dans l’obligation de remettre les pendules à l’heure. Particulièrement lorsque des députés ont réduit les attributions de son ministère à la gestion et l’équipement des tribunaux.

Avec pédagogie, il a déroulé son argumentaire: pourquoi les parlementaires n’avaient-ils pas choisi de transformer son département en une agence chargée de l’équipement et de la gestion des tribunaux au moment de l’adoption de la loi sur le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire et celle qui a transféré les prérogatives du ministère de la Justice au Parquet général. Ils avaient opté pour le maintien de ce ministère dans l’architecture gouvernementale, à l’instar des grandes démocraties qui l’ont fait il y a un siècle. Selon lui, le département de la Justice assume la responsabilité de la politique pénale comme politique publique.

En outre, la finalité est de mettre en œuvre le droit des citoyens pour accéder à la justice. «Notre prérogative est de leur garantir une justice pour tous», a martelé le ministre qui vient de boucler une année à la tête de ce département. En outre, lorsque le Parlement exerce son pouvoir de contrôle de la politique judiciaire, c’est le ministre de la Justice qui est interpellé, dit-il.

La justice à distance est également passée au crible. «Vous en parlez comme si les procès à distance englobent toutes les affaires en justice», précise le ministre, qui rappelle que cette opération nécessite un consentement de toutes les parties concernées. Il s’agit de placer ces procès dans le contexte de la gestion de la crise sanitaire, après la décision de la Délégation générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion (DGAPR) de fermer les prisons. La justice à distance a représenté un recours en utilisant les moyens technologiques pour la gestion d’un procès entre deux parties, situées dans des endroits différents.

Par ailleurs, des députés ont mis le doigt sur l’absence de cadre juridique encadrant la justice à distance. Le ministre est conscient de cette lacune et a cherché à la combler au lendemain du lancement des premiers procès à distance. Toutefois, les autres intervenants dans cette opération n’y ont pas vu d’urgence et ont demandé de la patience avant de légiférer sur cette problématique.

Aujourd’hui, c’est chose faite. En effet, en coordination avec les différents partenaires (CSAJ, le Parquet général, les avocats), le ministère a préparé un projet de loi relatif à la digitalisation des procès, en incluant des dispositions au niveau de la procédure civile et la procédure pénale. Le texte est fin prêt et sera soumis au cours des prochains jours à la procédure d’adoption.

En tout cas, malgré les critiques des parlementaires, la formule des procès à distance  rencontre du succès. Après 6 mois de son lancement, le ministre s’est dit fier des résultats obtenus, traduits par les chiffres réalisés entre le 27 avril, date de son démarrage, et le 13 novembre dernier. Ainsi, les tribunaux ont tenu 10.416 audiences qui ont concerné 181.816  affaires. Ils ont prononcé 68.180 jugements dont ont bénéficié 206.412 détenus. En outre, pas moins de 6.231 d’entre eux ont été libérés, soit suite à l’octroi de la liberté provisoire, à des verdicts qui les innocentent ou à une réduction de peine.

Les remarques sur la faiblesse de la connexion internet, avec une mauvaise qualité de l’image et du son, sont pertinentes, mais elles sont datées, a-t-il dit. En effet, la signature d’une convention avec la DGAPR, avec un financement du ministère de la Justice, a permis de les traiter, en connectant 39 sur les 50 prisons par Internet à haut débit.

De même, il a lancé un appel d’offres pour l’acquisition des caméras mobiles, après une expérience pilote dans le tribunal de première instance de Marrakech. Le ministre a tenu à «rassurer les députés qu’aucune contestation des procès à distance n’a été enregistrée. Pourtant, nous travaillons  avec des avocats professionnels qui étaient dans les premières lignes de la défense des libertés publiques au Maroc dans les années difficiles. Ils sont nos partenaires dans ce domaine».

La justice à distance en chiffres
Entre le 27 avril (date de démarrage et le 13 novembre)

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■ 10.416 audiences pour 181.816  affaires
68.180 jugements dont ont bénéficié 206.412 détenus
Sur les 206.412 détenus, 6.231 ont été libérés

                                                                               

Les autres chantiers de Benabdelkader

■ «Comptable de la politique pénale»

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Mohamed Benabdelkader inaugurant le nouveau siège du tribunal de première instance de Smara (Ph. MAP)

Mohamed Benabdelkader a effectué une visite à Boujdour la semaine dernière. Une occasion d’écouter les chioukhs, les notables et les élus et de réagir positivement à leur proposition de rehausser le centre judiciaire en un tribunal de première instance. «Sommes-nous une agence technique ou un ministère qui a la responsabilité de rapprocher les citoyens de leur justice, y compris celle à distance?», s’est exclamé le ministre, visiblement remonté contre ceux qui maltraitent son département. «Ce ministère est le produit d’un choix législatif stratégique de notre pays. Nous sommes dans une phase transitoire. Nous veillons à l’application de nos attributions. C’est le ministre de la Justice qui est comptable de la politique pénale», a-t-il noté.

■ Une digitalisation en marche
 

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La pandémie a montré l’importance de la digitalisation. L’augmentation du nombre de bénéficiaires des services mis en ligne, dans le cadre de la plateforme mahakim.ma, en est le parfait exemple. Selon les statistiques de la période allant du début de l’état d’urgence sanitaire du 20 mars au 13 novembre dernier, le ministère a enregistré 263.803 demandes traitées pour l’obtention du registre de commerce. Le casier judiciaire a totalisé 199.269 demandes traitées. Le dépôt des états de synthèse des sociétés commerciales a atteint 168.054 demandes totalement traitées. En outre, plus de 9 millions d’opérations de recherche ont été réalisées sur le site pour obtenir des informations sur notamment l’état d’avancement des dossiers  et des affaires judiciaires. De même, 937 avocats ont créé des comptes dans la plateforme électronique dédiée à cet effet.

M.C.

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