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Economie

PLF: La loi sur le tabac actualisée

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5887 Le 19/11/2020 | Partager
Un projet de texte sur le tabac chauffé, la normalisation, la constatation des infractions…
Il vient d’être voté par la commission des Finances de la première Chambre

La réglementation du tabac brut et manufacturé vient d’être actualisée via le projet de loi 66-20. Le texte a été voté, jeudi 12 novembre, par la commission des Finances et des Secteurs productifs, immédiatement après l’adoption du projet de loi de finances 2021. Un vote justifié par la nécessité de mettre à jour la loi en cohérence avec les dispositions prévues par le projet de budget concernant le tabac.

En effet, le projet de loi a institué une taxe intérieure de la consommation (TIC) de 1.500 DH pour 1.000 gr, applicable au tabac chauffé en réponse aux requêtes des distributeurs. Il fallait donc que la loi sur le tabac prévoie cette catégorie de tabac. Au moment de son adoption en 2003, le tabac chauffé n’existait pas encore. Il n’a été lancé qu’en 2015.

La nomenclature a également été enrichie par la description du tabac consommé via le narguilé, ou destiné à rouler des cigarettes, tout en élargissant la définition à tous autres types de tabac à fumer. L’autre changement de taille induit par le toilettage de la loi par l’intégration du monoxyde de carbone aux côtés du goudron et de la nicotine.

L’article 2 de la loi  15-91 sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics et de faire de la publicité du tabac n’avait prévu que ces deux composantes. La future norme de tabac (dite 10-1-10) devra donc fixer par décret la teneur des cigarettes pour les trois substances. Un projet de texte avait fuité il y a près de huit ans, mais n’a jamais été adopté.

Le projet de loi de finances prévoit également un réaménagement du mode de calcul de l’assiette de la TIC sur les produits du tabac. La taxe sera déterminée en intégrant le coût du marquage fiscal. «La mesure devrait se traduire par une augmentation du prix de vente d’environ 0,60 DH», explique un distributeur.

Parmi les produits soumis à la TIC (eaux minérales, jus, boissons gazeuses d’importation…), le tabac était le seul dont le coût du marquage fiscal était exclu du calcul de la taxe intérieure de consommation.
En guise de mesure de prévention du tabagisme, la vente par paquets de moins de 20 cigarettes est devenue interdite par la loi 138-12, publiée au Bulletin officiel en 2013. Une pratique qui a été rajoutée à la liste des infractions sanctionnées. Ces dernières seront désormais constatées, réprimées et recouvrées par la Douane.

                                                                        

Gros enjeu fiscal

L’industrie du tabac représente un enjeu fiscal important, en tant que deuxième contributeur aux recettes de la TIC après les produits pétroliers : 11,34 milliards de DH en 2019 contre 10,86 milliards de DH un an auparavant. Le rendement de la taxe ne devrait pas atteindre ces niveaux en raison des contraintes du confinement. En effet, la vente au détail, 1er canal de distribution de la cigarette au Maroc, a été perturbée par les contraintes du confinement pendant plusieurs mois. De plus, l’impact économique de la crise sanitaire poussera les consommateurs vers des produits de tabac dont le poids fiscal est plus faible que celui des cigarettes premium. Et comme le poids économique de l’activité est important pour le Trésor, la loi 46-02 verrouille la comptabilité relative à l’utilisation des matières premières. La mesure a pour objectif d’assurer la traçabilité de la production et de prévenir la vente par des circuits parallèles. Ces dispositions ont été actualisées avec l’intégration de la possibilité d’effectuer cette comptabilité par procédé électronique. Pour le moment, l’utilisation de l’informatique reste optionnelle.

Hassan EL ARIF

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