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Economie

Les éditeurs ont leur convention fiscale

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5887 Le 19/11/2020 | Partager
La formule convenue fixe un minimum pour le taux de résultat et de contribution fiscale
Le complément d’impôt à payer ne doit pas être inférieur à 0,5% du chiffre d’affaires déclaré

A un mois de la date limite du dépôt des déclarations rectificatives et du paiement de l’impôt dû, une nouvelle convention  portant régularisation de la situation fiscale en vertu de l’article 247-XXVIII-C vient d’être signée. Cette fois, c’est avec l’Association marocaine des éditeurs qui s’est fait accompagner par Mohammed Samir Bennis, expert-comptable.

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Cette convention porte sur les conditions de mise en œuvre de la régularisation de la situation fiscale des éditeurs par voie de déclaration rectificative au titre de l’IS, l’IR  et la TVA pour les exercices 2016, 2017 et 2018.

Le montant de l’impôt à payer par les éditeurs qui vont adhérer à la convention sera déterminé en fonction des éléments contenus dans les déclarations fiscales souscrites au titre des impôts et taxes des exercices concernés par la convention. Ce montant sera calculé «en tenant compte du taux de résultat fiscal minimum et du taux de contribution fiscale minimum convenus, après déduction de l’impôt déjà payé et sans que ce complément ne soit inférieur à un minimum convenu», explique Bennis.

L’administration fiscale s’appuie sur l’article 247 du Code général des impôts qui consacre son alinéa XXVIII à l’amnistie et aux modalités d’introduction de la déclaration rectificative. Cette disposition l’autorise à signer une convention avec une profession sur la base d’une norme tenant compte des données dont elle dispose. En contrepartie, les contribuables bénéficient de l’annulation des amendes et de la dispense du contrôle pour les exercices et les impôts couverts par la déclaration rectificative. Une mesure qui intervient dans une conjoncture marquée par la crise Covid-19 et ses impacts sur les différentes activités et la trésorerie des entreprises.

La convention fiscale reste optionnelle. Les éditeurs peuvent aussi souscrire directement à une déclaration rectificative. Deux options sont offertes. La première leur permet d’apporter les ajustements et de s’acquitter spontanément du complément d’impôt, bénéficiant ainsi de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités.

La deuxième offre aux éditeurs la possibilité de souscrire à cette déclaration, mais en tenant compte des renseignements et données dont dispose l’administration fiscale. Dans ce cas, ils bénéficieront de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités ainsi que de la dispense du contrôle fiscal. Ceux qui sont intéressés par cette option doivent demander au fisc l’état des irrégularités constatées suite à l’examen des données contenues dans les déclarations fiscales.  Une note explicative établie avec l’assistance d’un conseil est exigée.  L’administration ne peut procéder au contrôle que si elle découvre des opérations de fraude, de falsification ou d’utilisation de factures fictives. Le délai pour bénéficier du dispositif prévu par la loi de finances 2020 expire le 15 décembre!

Khadija MASMOUDI

 

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