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Economie

Factures fictives: Les faussaires risquent désormais la prison

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5885 Le 16/11/2020 | Partager
Carte blanche à la DGI pour saisir directement le procureur du Roi
L’infraction tombe dans le délit de faux et d’usage de faux
30 milliards de DH de facturations émises en 2018 par des sociétés fantômes

La Direction générale des impôts (DGI) muscle son arsenal antifraude. Dès qu’une facture fictive sera détectée lors d’un contrôle fiscal, elle n’aura plus besoin de passer par la case Commission des infractions fiscales (article 231 du CGI) pour agir.

Elle aura bientôt carte blanche pour saisir directement le procureur du Roi pour activer la procédure pénale. Un amendement a été proposé dans ce sens et adopté «séance tenante», jeudi 12 novembre, en commission des Finances qui devait voter le projet de budget.

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Les contribuables sont tenus de délivrer à leurs clients une facture numérotée ou émanant d’un système informatique selon une série continue en mentionnant l’ensemble des indications d’ordre commercial. Ces dispositions doivent être appréhendées en tenant compte de l’article 11 sur les charges non déductibles.

Le dispositif est d’une grande portée. Il signifie que l’administration fiscale monte d’un cran dans sa guerre contre les factures fictives. Un phénomène qui ne cesse de polluer le business au Maroc depuis plusieurs années.«Le changement est de taille puisque si l’infraction est requalifiée de faux et d’usage de faux, le fraudeur bascule automatiquement vers le code pénal.

L’infraction est régie par un texte spécial qu’est le code général des impôts, mais si elle est requalifiée de plus grave, le parquet peut opter pour le code pénal général. Les peines de prison peuvent aller jusqu’à cinq ans. Tout dépend du qualificatif retenu par le juge d’instruction», explique Me Kamal Habachi, avocat d’affaires, associé au cabinet HB Law Firm.

Depuis quelque temps, la question de la lutte contre les factures fictives revient sur le devant de la scène. La triche est devenue un cancer pour l’économie nationale au même titre que le trafic de stupéfiants. De nombreuses structures, n’exerçant aucune activité effective, se spécialisent dans l’émission et la vente de ces documents fictifs moyennant une commission proportionnelle à l’enjeu financier.

Pour la seule année 2018, le montant des factures non déclarées, émises par ces sociétés fantômes, est estimé à 30 milliards de DH. Ce qui correspond au remboursement indu de 5 milliards de DH de TVA qui n’a jamais été payée en amont. Le changement de la procédure au niveau du code général des impôts devrait certainement avoir un effet dissuasif. Mais la DGI ne devrait pas hésiter à activer le dispositif après l’entrée en vigueur de la loi de finances 2021. Le détournement de la TVA, pour laquelle l’opérateur économique n’est qu’un collecteur pour le compte du Trésor, entraînerait de lourdes peines de prison selon l’appréciation du juge d’instruction.

«L’administration poursuivra le fraudeur non seulement pour l’émission d’un document fictif, mais également pour détournement de deniers publics puisqu’il s’agit de TVA qui appartient à l’Etat. Ce qui peut renvoyer l’affaire devant la chambre criminelle», prévient Me Habachi.

A l’évidence, le législateur a voulu s’attaquer au phénomène des factures fictives en frappant à la source. Par conséquent, seuls les émetteurs seront traduits en justice. Quant aux contribuables qui utilisent ce stratagème pour minorer leur résultat net et éluder l’impôt, ils seront sanctionnés uniquement sur le plan fiscal: leurs charges non confirmées par une facture probante seront systématiquement rejetées par le fisc. Reste maintenant à voir quelle serait la réaction de la Chambre des conseillers, qui devrait entamer l’examen du projet de loi de finances dès cette semaine.

La présentation du texte par le ministre des Finances étant prévue demain mardi 17 novembre.

                                                                          

La transparence au pas de charge

La lutte contre les fausses factures, les factures fictives et tout autre moyen de fraude fiscale s’inscrit dans le cadre d’une série de mesures prises par le gouvernement pour mettre à niveau sa fiscalité. «Le Maroc a amorcé un processus de mise en conformité pour aligner sa fiscalité sur les standards internationaux conformément à ses engagements envers ses partenaires commerciaux, notamment envers l’Union européenne et l’OCDE pour assainir sa fiscalité. Par ailleurs, la pénalisation progressive de la fraude fiscale permettra au Royaume d’être mieux coté auprès des institutions financières internationales», souligne Mohamed Fdil, conseiller fiscal et ex-secrétaire général de la CNRF.

                                                                          

Un obstacle levé

Dans le schéma actuel, la DGI a les mains liées en raison des dispositions de l’article 231 du code général des impôts sur la procédure relative à l’application des sanctions pénales en matière d’infractions fiscales.
En effet, le texte prévoit l’obligation pour le ministre des Finances de demander l’avis de la Commission des infractions fiscales. Une structure présidée par un magistrat et composée de deux représentants de la DGI et de deux représentants des contribuables choisis parmi les organisations professionnelles les plus représentatives. Or, il se trouve que cette commission n’a jamais vu le jour et n’a donc jamais émis d’avis dans une affaire de fraude. Ce boulet sera enfin levé puisque l’administration fiscale aura bientôt le champ libre pour saisir directement le parquet général dès qu’elle constatera l’émission de factures fictives.

Hassan EL ARIF

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