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    Factures fictives: Les faussaires risquent désormais la prison

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5885 Le 16/11/2020 | Partager
    Carte blanche à la DGI pour saisir directement le procureur du Roi
    L’infraction tombe dans le délit de faux et d’usage de faux
    30 milliards de DH de facturations émises en 2018 par des sociétés fantômes

    La Direction générale des impôts (DGI) muscle son arsenal antifraude. Dès qu’une facture fictive sera détectée lors d’un contrôle fiscal, elle n’aura plus besoin de passer par la case Commission des infractions fiscales (article 231 du CGI) pour agir...

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