L’une des mesures fiscales prévue par le projet de loi de finances 2021 qui continue de susciter la polémique concerne la contribution de solidarité sociale (Cf. L’Economiste n°5875 du 30/10/2020). Basée sur les bénéfices et les revenus, la disposition touche aussi bien les sociétés que les personnes physiques (Voir tableau) pour un an.

Sont ciblées les sociétés soumises à l’IS à l’exclusion des structures exonérées de manière permanente et celles bénéficiant du régime fiscal de la place financière de Casablanca ou encore celles implantées en zones d’accélération industrielle. Les personnes ayant des revenus salariaux et assimilés, professionnels, agricoles, fonciers sont également ciblées.

Le barème de la contribution est de 2,5% pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal varie entre 5 et 40 millions de DH et 3,5% au-delà. Pour les personnes physiques, le montant de la contribution a été fixé au taux unique de 1,5% à partir de 10.000 DH nets par mois et ce, par voie de retenue à la source.

Par revenus salariaux, il faut entendre les revenus bruts globaux tels que détaillés par l’article 56 du code général des impôts: les salaires, les avantages en argent ou en nature, les allocations spéciales, les pensions… Ce qui implique que bien qu’elle soit exonérée de l’IR, l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts y afférents sont concernés par la contribution sociale.

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre, ce qui est le schéma le plus classique et le plus simple, la contribution de solidarité sociale sera calculée sur la base de l’exercice 2020 à l’image de la cotisation minimale. La télédéclaration et le télépaiement de l’IS, en même temps que la contribution de solidarité sociale, doivent être effectués au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice (Voir échéancier).

Pour les entités qui ont des exercices à cheval, qui clôturent au 31 août, par exemple, comme les établissements d’enseignement privé ou les sociétés agricoles, elles payeront sur la base de l’exercice septembre 2019-août 2020. Les salariés concernés (au moins 10.000 DH nets par mois) passeront à la caisse à partir de la paie du mois de janvier 2021.

Les personnes physiques ayant des revenus professionnels, agricoles et/ou fonciers  devront déposer leur déclaration fiscale et payer en ligne la contribution de solidarité sociale avant le 1er juin 2021. Celle-ci sera calculée en fonction du résultat net de l’exercice 2020.

Il faudra attendre la circulaire de la Direction générale des impôts qui précisera les cas particuliers.

On joue les prolongations

La loi de finances 2013(1) avait instauré une contribution de solidarité sociale sur les bénéfices et revenus en remplacement de la contribution pour l’appui à la cohésion sociale, instituée un an plus tôt et destinée à approvisionner le fonds d’appui à la cohésion sociale censé financer le programme Ramed. La mesure a été appliquée aux exercices allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Une nouvelle contribution sera instituée par la loi de finances 2019 pour les exercices 2019 et 2020. Elle cible les sociétés, établissements publics, associations et autres organismes similaires. Elle s’applique également aux fonds, établissements des sociétés non résidentes ou établissements des groupements desdites sociétés et autres personnes morales soumises à l’IS et réalisant un bénéfice net d’au moins 40 millions de DH. La contribution sociale qui prend fin en 2020 a été fixée au taux unique de 2,5%.

Hassan EL ARIF

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(1) Note de synthèse «Artemis» sur les propositions fiscales et douanières du projet de loi de finances 2021