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Economie

Retraite des parlementaires: Pourquoi le régime a fait pschitt?

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5877 Le 03/11/2020 | Partager
Déséquilibre et changements intempestifs
Les mécanismes prévus par la loi pour éviter ce scénario n’ont pas été activés
Après l’accord sur la liquidation, une proposition de loi devra régir ce processus

C’est un dossier qui traîne depuis plusieurs années, remis à l’ordre du jour il y a deux semaines. Les parlementaires se dirigent vers la liquidation définitive de leur régime de retraite. Depuis 2008, les propositions de loi relatives à ce sujet s’accumulent au niveau de la Commission des finances de la Chambre des représentants.

Finalement, Habib El Malki, président de la première Chambre, a pris ce dossier à bras le corps, poussant vers la dissolution définitive du système de retraite des parlementaires. Après la discussion des différentes propositions de loi au niveau de la Commission des finances, une rencontre a été tenue entre le président de la Chambre des représentants, les chefs des groupes et des responsables de la CDG, chargée de la gestion de ce fonds de retraite. Si le principe de dissolution est largement partagé, aujourd’hui, l’enjeu porte sur l’opérationnalisation de cette décision.

La présidence de la 1re Chambre a fait savoir que les différentes parties «ont convenu d’entamer la mise en œuvre des mesures de liquidation définitive de ce régime de retraite, en coordination avec les organes de la Chambre, et d’élaborer un cadre juridique à cet effet». Concrètement, il s’agit d’élaborer une proposition de loi qui devra régir le processus de liquidation.

■ Consensus

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Pour Abdallah Bouanou, président de la Commission des finances, ainsi que d’autres membres des groupes parlementaires, il est important d’aboutir à un consensus autour de ce dossier, afin d’éviter d’éventuels blocages. En face, certains députés restent sceptiques. C’est le cas notamment du député FGD, Omar Balafrej, qui a appelé à soumettre les propositions de loi déjà transférées à la commission à la procédure d’adoption, sans s’attarder à la recherche de consensus, qui pourrait laisser traîner les choses ou cacher d’autres intentions. Or, pour plusieurs députés, le consensus est important pour couper la route aux surenchères. Surtout que «les avis divergent au sein même des partis», est-il indiqué. Ceci est d’autant plus important que les différents députés ont insisté sur la nécessité d’harmoniser ce processus avec la Chambre des conseillers. Celle-ci semble aussi se diriger vers le choix de la liquidation, même si le régime spécifique à la 2e Chambre continue de servir des pensions au profit des anciens Conseillers. Lors de la dernière réunion de la Commission des finances à la Chambre des représentants autour de ce sujet, les différents députés ont appelé à fixer des délais précis pour finaliser ce chantier. Actuellement, le scénario qui semble être partagé par les différentes parties prenantes concerne la mise en place d’un comité technique qui sera chargé de l’élaboration d’une proposition de loi qui devra encadrer la dissolution du régime de retraite des parlementaires. Parallèlement, le président de la Chambre des représentants mène des consultations avec le ministère des Finances et le Secrétariat général du gouvernement, pour la définition des modalités de liquidation.

■ Instrumentalisation politique
A quelques mois des prochaines élections, le dossier des retraites des parlementaires ravive les passions. Pour différents parlementaires, ce sujet doit être réglé loin de toute instrumentalisation politique, surtout à l’approche des élections. Aujourd’hui, si les différentes parties s’accordent sur le fait que la liquidation est la seule option crédible, la mise en marche du processus de dissolution risque de prendre encore du temps. Surtout que les membres de la Commission des finances seront pris durant les prochaines semaines par le marathon d’adoption du projet de loi de Finances. Les parlementaires semblent également en accord sur le fait qu’il est inconcevable de réclamer l’intervention de l’Etat pour sauver le fonds de retraite des parlementaires. La plupart d’entre eux estiment que les fonds publics doivent être orientés vers d’autres dossiers prioritaires. «En tant que parlementaires, nous pouvons nous tourner vers le secteur privé pour adhérer, à titre personnel, à des régimes de retraite complémentaire», avait déclaré Ibtissam Azzaoui, député PAM, à l’origine de l’une des propositions de loi appelant à la liquidation du régime.

■ Cotisations

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Si la plupart des députés rejettent l’idée de solliciter l’appui de l’Etat, c’est que le rétablissement des équilibres du régime de retraite des parlementaires est «une équation insoluble», selon les termes de Driss Azami, chef du groupe parlementaire du PJD. Celui-ci a rappelé les tentatives précédentes pour sauver ce fonds, notamment la proposition de reporter la possibilité pour un parlementaire de bénéficier d’une pension, à l’âge de 65 ans. «Cette proposition n’avait pas fait l’unanimité et ne constituait pas une solution pratique», a-t-il affirmé. Concrètement, le fonds de retraite des parlementaires a cessé ses activités en octobre 2017. Depuis, les parlementaires continuent de payer les cotisations, sans que ceux partis à la retraite ne bénéficient d’aucune pension. Ce régime a été mis en place par le dahir du 22 décembre 1993. Jusqu’à cette date, ils ne bénéficiaient d’aucun régime de retraite. En vertu de ce texte, des cotisations de 2.400 DH par mois étaient prélevées sur les salaires des parlementaires. Des pensions exonérées d’impôt étaient versées, à vie, dès la fin du mandat du parlementaire. Pour ceux ayant assuré un seul mandat, cette pension était de 5.000 DH par mois. Elle passe à 7.000 DH pour les personnes ayant assuré 2 mandats et à 9.000 DH pour celles ayant assuré 3 mandats. En vertu de ce régime, ces montants étaient versés à vie, mais n’étaient pas transmissibles aux ayant-droits. Cette pension était également indépendante de celle découlant d’une autre activité occupée par le parlementaire.

■ Comment le régime a été déséquilibré?

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Plusieurs facteurs ont participé au déséquilibre du fonds de retraite des parlementaires. D’abord, le nombre des membres de la Chambre des représentants est passé à 395 députés. En face, celui des membres de la 2e Chambre est passé de 275 à 120 Conseillers. Leurs cotisations «devaient permettre de couvrir les pensions de 1.000 parlementaires. Ce qui n’est pas réaliste», selon Driss Azami. Celui-ci estime que la responsabilité est partagée par le gouvernement et le Parlement, dans la mesure où ils n’ont pas réagi pour éviter le déséquilibre du régime. Surtout que des mécanismes sont prévus par la loi le régissant, notamment ses articles 4 et 10, a-t-il noté. Concrètement, ce texte prévoit la possibilité d’augmentation du montant de la cotisation à chaque fois que les réserves du système arrivent à un minimum pour une année de dépenses. L’article 10 de ce dahir prévoit aussi une Commission de vérification de l’équilibre du régime, qui n’a pas été activée, selon plusieurs députés.

■ Non aux pensions, oui aux indemnités!
«Nous n’allons pas travailler biliki (gratos)». La phrase prononcée par Driss Azami au sein de la Commission des finances à la Chambre des représentants a surpris plus d’un. Par contre, c’est un principe sur lequel s’accordent les différents intervenants. Certes, pour la plupart des députés le système de retraite spécifique aux parlementaires n’a pas lieu d’être, parce qu’il s’agit d’une mission de représentation limitée dans le temps et non pas une fonction ou une activité professionnelle. Mais les indemnités qui leur sont accordées durant l’exercice de leurs mandats sont incontournables. «C’est décisif pour s’assurer de l’indépendance des parlementaires et leur implication», selon le député FGD Omar Balafrej. Même son de cloche du côté de Driss Azami, qui a mis l’accent sur l’importance de ces indemnités, surtout que le mandat au Parlement peut se traduire par l’arrêt ou le ralentissement des activités professionnelles du parlementaire.

■ Profils des parlementaires
Selon les données relatives aux membres de la Chambre des représentants élus en 2016, près du tiers sont des commerçants (24%). Les enseignants et les fonctionnaires représentent respectivement 15 et 14%.
De leur côté, les députés exerçant des professions libérales constituent 14% des membres de la 1re Chambre, suivis par les salariés du secteur privé (8%) et par les agriculteurs (6%). Pour ce qui est des élus au titre de la liste nationale, ils sont majoritairement des fonctionnaires, soit 29%, suivis des enseignants (18%) et des personnes exerçant une profession libérale (18%).

Composition de la Chambre des représentants

  • 395 députés
  • 24% sont des commerçants
  • 15% sont des enseignants
  • 14% sont des fonctionnaires
  • 14% exercent des professions libérales
  • 8% sont des salariés du privé
  • 6% sont des agriculteurs

M.A.M.

(Ph. Bziouat)

 

 

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