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Economie

Les aberrations de la contribution sociale

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5875 Le 30/10/2020 | Partager
Le caractère proportionnel de l’impôt ne tient pas compte de la capacité contributive de chacun
Le groupe parlementaire PPS prépare ses propositions d’amendements

Les discussions autour du projet de loi de finances 2021 à la Chambre des représentants ont démarré la semaine dernière. Le groupe parlementaire du PPS a organisé, cette semaine, une journée d’étude en focalisant sur les quatre mesures fiscales qu’il juge importantes. Parmi ces dernières, figurent évidemment la contribution de solidarité sociale, la contribution professionnelle unique, l’exonération d’IR sur salaire du premier emploi, la non-déductibilité des factures fictives.
Les discussions entre élus et experts externes constitueront la base des propositions d’amendement qui seront déposées cette semaine.

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Les sociétés exonérées d’IS de façon permanente, les sociétés en zones d’accélération industrielle (anciennes zones franches) ainsi que les sociétés de services ayant le statut CFC seront exonérées

■ Contribution sociale: Encore des exceptions!
L’une des mesures fiscales qui monopolise les discussions consiste en la restauration de la contribution sociale pour une seule année d’après le ministre des Finances. Ce qui n’est pas sans rappeler la même mesure instituée du temps du gouvernement Abbas El Fassi pour une durée limitée et reconduite à plusieurs reprises.
Le groupe parlementaire PPS s’inquiète du caractère proportionnel et non progressif des taux de la contribution sociale. Ce qui aurait pour conséquence d’instituer une imposition inéquitable et en porte-à-faux par rapport à l’article 39 de la constitution sur le financement des charges selon la capacité contributive de chacun. Ainsi, un salarié qui gagne, par exemple, 9.950 DH, ne sera pas taxé. Par contre, une personne qui reçoit un salaire de 10.000 DH payera 150 DH par mois et gagnera en fin de compte 9.850 DH, soit moins que dans le premier cas. De même, le patron d’une Sarl à associé unique qui réalise un bénéfice net de 4 millions de DH, par exemple, sera exempté de la contribution sociale. Ce qui est aberrant.
Par ailleurs, la restauration de la proportionnalité de l’impôt pourrait encourager les entreprises à effectuer «des manipulations comptables pour ne pas dépasser les seuils et décompenser les recettes de la contribution de solidarité sociale par la baisse des recettes de l’IS». Les élus du PPS proposent d’instaurer un barème de taxation progressif et de répartir l’effort fiscal en «réduisant le seuil d’imposition à au moins 1 million de DH de bénéfice net au lieu de 5 millions de DH».

■ Une contribution professionnelle unique à revisiter
La contribution professionnelle unique (CPU) est censée remplacer le régime du bénéfice forfaitaire. La mesure a pour objectif de simplifier le mode de taxation des forfaitaires en regroupant en un impôt unique l’IR, la taxe professionnelle, de renforcer l’équité fiscale, d’encourager la culture de l’impôt et généraliser la couverture médicale. Mais pour le PPS, ces objectifs seront déviés. En effet, «cette mesure accentuerait l’iniquité fiscale en pénalisant les professionnels qui choisiraient d’exercer, sous forme de société, une activité éligible à la CPU, et qui auraient, à bénéfice égal, à supporter, en plus de la taxe professionnelle, la taxe de services communaux, une imposition de leurs bénéfices bien supérieure à 10%, compte tenu des 15 % d’IR sur les dividendes. Le tout sans bénéficier d’aucune couverture médicale». Pour plus d’équité, le groupe parlementaire propose que la base de calcul de la contribution professionnelle unique soit soumise au barème de l’IR comme c’est le cas dans le régime du forfait. Sur un autre registre, le projet de loi de finances devrait assortir la CPU d’une cotisation minimale après les trois premières années d’activité à l’image de l’impôt sur l’IR (1.500 DH) et de l’IS (3.000 DH).

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A partir de 10.000 DH nets par mois, les salariés devront payer 1,5%. Dans cet exemple, deux salariés ayant les mêmes capacités contributives ne seront pas taxés de la même façon à cause de la proportionnalité de la contribution de solidarité sociale

■ Exonération d’IR pour l’emploi des jeunes: Les plus de 30 ans exclus
Le projet de loi de finances prévoit d’instituer une exonération pendant 24 mois de l’IR sur salaire en faveur des jeunes recrues de moins de 30 ans dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. A l’inverse de la loi de finances 2015 qui limitait cette disposition à un salaire mensuel de 10.000 DH maximum et aux entreprises créées entre 2015 et 2022, la mesure prévue dans le projet de texte n’a pas plafonné le salaire et sera pérennisée. Sauf que le fait qu’elle soit réservée exclusivement aux moins de 30 ans risque de pénaliser les jeunes au chômage de longue durée et les personnes qui allongent la durée de leurs études. Par conséquent, le PPS recommande de porter la limite d’âge à 35 ans.

                                                                          

Traque aux fausses factures

 Le projet de loi de finances 2021 prévoit un dispositif pour lutter contre les fausses factures. Il s’agit de publier sur le portail de la Direction générale des Impôts la liste des fournisseurs qui ne sont pas en règle dans leurs obligations déclaratives et de paiement et n’ayant pas une activité effective. Avant de réaliser une transaction, les opérateurs économiques devront d’abord consulter la liste pour se renseigner sur leurs fournisseurs. Ce qui n’est pas du goût des élus du PPS car cette approche condamnerait les entreprises qui sont réellement en difficulté et ne satisfont pas à leurs obligations fiscales le temps que leur situation se redresse. La mesure est également de nature à ralentir le commerce. Le groupe PPS propose que l’administration fiscale accentue plutôt la traque des émetteurs, quitte à criminaliser l’utilisation des fausses factures.

Hassan EL ARIF

 

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