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Economie

Dépenses fiscales: L’absence de suivi inquiète la Cour des comptes

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5857 Le 05/10/2020 | Partager
Les exonérations n’obéissent pas à des règles claires
L’Etat a renoncé à 27,7 milliards de DH de recettes en 2019
L’immobilier, l’électricité, le gaz, la sécurité, la prévoyance concentrent plus que la moitié de ces dépenses

«Les dérogations fiscales devraient être appuyées par des études préalables suffisamment étayées». La recommandation vient de la Cour des comptes qui a analysé les dépenses fiscales accordées par l’Etat en 2019(1).

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Source: Rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de finances 2019

La gouvernance et le pilotage de ces incitations pâtissent d’un certain nombre d’insuffisances qui en limitent l’efficacité telles que l’absence de règles claires. De plus, le choix de ce mécanisme d’incitation est rarement comparé à d’autres modes d’intervention, notamment la dépense budgétaire. Pour l’institution, la prise de décision ne s’effectue pas sur la base d’informations détaillées ou pertinentes.

Les dépenses fiscales sont validées sans limitation de leur horizon temporel, ni fixation d’objectifs à terme. Une fois appliquées, ces incitations ne font l’objet ni de suivi ni d’évaluation. Or, cela aurait permis d’opérer les réajustements nécessaires et aussi de statuer sur l’opportunité de maintenir ou de supprimer chacune des mesures dérogatoires. Des faiblesses qui conduisent à la production de données et de documents jugés insuffisants pour enrichir le débat concernant les incitations.

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Source: Rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de finances 2019

Quatre mesures dérogatoires représentent le tiers du coût global des dépenses fiscales. C’est notamment le cas du taux réduit de 10% appliqué en matière de TVA sur les huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou raffinées, qui concentre à lui seul 4,3 milliards de DH, soit 15,8% du coût global des dépenses fiscales. L’exonération de TVA sur les opérations de cession des logements sociaux à usage d’habitation principale s’est traduite par une recette fiscale potentielle en moins de l’ordre de 2,3  milliards de DH

L’année dernière, l’Etat a accordé 27,7 milliards de DH de dépenses fiscales, ce qui représente 13,1% des recettes du Trésor. Un montant qui exclut les dérogations ayant un caractère structurel, soit 126 mesures. En 2018, un réaménagement des statistiques a été opéré et des mesures dérogatoires structurelles ont été exclues. C’est le cas de l’exonération relative à la vente du pain et du taux réduit de 10% sur les opérations de banque et de crédit.

Les exonérations fiscales restent concentrées sur un nombre limité de secteurs: l’immobilier, l’électricité et le gaz ainsi que la sécurité et la prévoyance, lesquels concentrent plus de la moitié des dépenses fiscales enregistrées en 2019. Ils ont ainsi bénéficié  de 14,3 milliards de DH. «Si l’on ajoute à ces dépenses celles profitant aux exportations et au secteur de l’agriculture et de la pêche, le niveau de concentration sectorielle se hisse à 70,9% pour un total de dépenses fiscales de 19,6 milliards», souligne la Cour des comptes. 

Ceci étant, la TVA reste le support privilégié par l’Etat pour  ces incitations fiscales. Elle représente plus de la moitié des dépenses fiscales accordées en 2019  (81 mesures totalisant 14,2 milliards de DH). L’impôt sur les sociétés a été utilisé à travers 57 mesures dérogatoires. Et seules 46 d’entre elles ont été évaluées pour un coût global de 5 milliards de DH, soit 18% du montant total des dépenses fiscales de l’année 2019.

Par nature de dérogations, les exonérations représentent la part la plus importante du montant global: 16 milliards de DH, soit 57,6%. Les exonérations temporaires ne dépassent pas 7,7% du montant total, soit 2,1 milliards de DH au titre de l’année 2019. «La faiblesse de la part des incitations temporaires par rapport à celle des exonérations totales, combinée à la faible variation du nombre de mesures dérogatoires, explique la relative stabilité du coût global des dépenses fiscales au cours des dernières années», indique l’institution.

Khadija MASMOUDI

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(1) Rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de finances 2019.

 

 

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