Prix de L'Economiste
Spécial Cop22 Le ministère de l’Industrie et du Commerce vient de déposer au Parlement un projet de décret-loi portant amnistie sur les interdictions de chéquiers. Les personnes concernées pourraient émettre de nouveau des chèques moyennant le paiement d’une pénalité réduite. Ainsi, le barème prévu par l’article 314 du code de commerce sera ramené à 0,5% (au lieu de 5%) du montant du chèque à la première injonction, à 1% (au lieu de 10%) à la deuxième injonction et à 1,5% (au lieu de 20%) à la troisième et suivante.
H.E.
Chère lectrice, cher lecteur,
L'article auquel vous tentez d'accéder est réservé à la communauté des grands lecteurs de L'Economiste. Nous vous invitons à vous connecter à l'aide de vos identifiants pour le consulter.
Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez souscrire à L'Abonnement afin d'accéder à l'intégralité de notre contenu et de profiter de nombreux autres avantages.
