Prix de L'Economiste
Spécial Cop22Augmenter les cotisations des fonctionnaires au régime des pensions civiles de 11 points paraît difficile. Devant la commission des finances de la Chambre des représentants, Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances a alerté sur la situation de ce régime.
Dès 2022, la réserve de prévoyance ne couvrirait qu’environ deux années de prestations. Elle s'établira à 54,21 milliards de DH en 2022 contre 70,65 milliards cette année. Dans ce cas, la loi prévoit l'activation d'un mécanisme de pilotage, la prime échelonnée, qui devrait se traduire par une hausse des cotisations: de 28% actuellement à 39% dès 2022. Un niveau très élevé et pratiquement inapplicable et qui aurait un impact important sur le plan budgétaire.
L'ajustement des cotisations devrait, en principe, garantir l'équilibre sur une période minimale de 10 ans sans pour autant corriger le déséquilibre du régime de façon structurelle.
L’absence d’une nouvelle réforme en particulier le regroupement de la CMR et du RCAR et la constitution d’un seul pôle public, se traduirait par l’épuisement des réserves en 2027. Une situation qui pourrait avoir des répercussions négatives sur l'économie nationale et les marchés financiers. Pour l'instant, le ministère des Finances, qui a finalisé l'étude sur la réforme des régimes de retraite, écarte toute hausse des cotisations l'année prochaine.
Ceci étant, la deuxième phase de la réforme des retraites a pris du retard. Celle introduite en 2016 au niveau de la CMR (régime des fonctionnaires) a permis d'ajuster quelques paramètres et de retarder de quelques années les déficits. Et même avec ces changements paramétriques, la CMR a recouru aux produits financiers et aux réserves pour financer le déficit technique du régime. Entre 2014 et 2019, les besoins de financement pris en charge par le fonds de réserve se sont élevés à 26,63 milliards de DH. Pour l’exercice 2019, le déficit a atteint 5,92 milliards de DH.
La réforme paramétrique de 2016 a apporté des réajustements importants mais insuffisants. Elle a permis la hausse du taux de cotisation de 8 points sur 4 ans pour passer de 20% en 2016 à 28% en 2019. L’âge de départ à la retraite a été également modifié: il passe progressivement à 63 ans à raison de 6 mois par an depuis janvier 2017. Ce n'est qu'en 2021 que tous les fonctionnaires vont quitter à 63 ans. «La réforme aurait pu accorder la possibilité aux personnes qui le souhaiteraient de prolonger davantage leur vie active dans la perspective de pouvoir améliorer leurs pensions. D’ailleurs, de nombreux pays fixent un âge minimum de départ à la retraite couplé à un nombre minimum d’années de cotisations», souligne la Cour des comptes dans son rapport sur la CMR.
Les fonctionnaires disposent néanmoins de la possibilité de repousser le départ à la retraite de 2 ans renouvelables une fois et exceptionnellement, deux fois pour les enseignants chercheurs. Pour ces derniers, l’âge légal de la retraite est fixé à 65 ans comme c’est le cas aussi pour les ambassadeurs.
La moyenne des salaires
Le régime de retraite des fonctionnaires a également effectué un retour progressif vers la norme avec l’élargissement de l’assiette de liquidation des pensions à la moyenne des salaires des 96 derniers mois étalée sur 4 années. Le processus a commencé en 2017 avec la prise en compte de la moyenne des salaires des 24 derniers mois et se terminera cette année. Pour 2020, la liquidation de la pension s’effectuera en fonction de la moyenne des salaires des 96 derniers mois avant la cessation d’activité.
Le taux d’annuité a également baissé: 0,5 point à 2%. Dans le cas des départs anticipés à la retraite, il est fixé à 1,5% à l’exception de fonctionnaires qui comptent 41 ans d’activité.
Autre changement, la revalorisation de la pension minimale à 1.500 DH pour les fonctionnaires qui ont au moins 10 ans de service ou 5 ans pour ceux qui souffrent de maladies professionnelles. Ceux qui ont travaillé entre 5 à 10 ans touchent une pension de 1.000 DH.
Khadija MASMOUDI
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