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Entreprises

Casa Finance City: La réforme adoptée

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5854 Le 30/09/2020 | Partager
Le projet de décret-loi approuvé par les deux Commissions des finances du Parlement
Plusieurs modifications du texte en vigueur
Objectif: sortir de la liste grise
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L’accélération du processus d’adoption du projet de réforme de CFC est dictée par une urgence: se conformer aux exigences de l’OCDE et de l’UE qui classent le Maroc sur la liste grise. Le motif invoqué est celui relatif au régime spécial de CFC, particulièrement sur le volet fiscal (Ph. F. Alnasser)

Mohamed Benchaâboun est sur tous les fronts. A peine l’exposé et le débat sur l’exécution de la loi de finances 2021 terminés, le ministre s’est lancé dans un autre chantier qualifié d’urgent. Il s’agit du projet de décret-loi relatif à la réforme de l’organisation de Casa Finance City (CFC).

Dans la même journée, il a réussi à le faire adopter par la Commission des finances de la Chambre des représentants et celle de la Chambre des conseillers. Ce texte, qui sera publié au Bulletin officiel, entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Il sera soumis à la ratification du Parlement au cours de sa session d’octobre qui démarre le 9 octobre prochain.

Cette accélération du processus d’adoption, après sa validation par le Conseil de gouvernement de jeudi dernier et les Commissions des finances du Parlement, est dictée par une urgence: se conformer aux exigences de l’OCDE et de l’Union européenne qui classent le Maroc sur la liste grise. Le motif invoqué est celui relatif au régime spécial de CFC, particulièrement sur le volet fiscal.

La loi de finances de 2020 avait déjà pris des mesures pour réaménager la politique fiscale, avec la décision de supprimer des avantages accordés aux sociétés off-shore. Pour Rabat, qui souhaite quitter cette liste, il faut agir rapidement. Une réunion de l’OCDE est programmée pour le 18 octobre prochain et devra trancher sur cette question. C’est dans cet esprit de célérité que le format du projet de décret-loi a été choisi.

En tout cas, le nouveau texte, qui abroge et remplace celui en vigueur depuis 2010, apporte 7 changements. D’ailleurs, l’une des principales dispositions vise la refonte de certaines catégories du statut CFC en l’occurrence les institutions financières opérant dans le secteur de la gestion des actifs dont l’activité sera désormais exercée sous le  statut CFC «autres institutions financières». Les prestataires de services d’investissement seront substitués par «autres prestataires de services d’investissement» et les sièges régionaux seront dénommés, selon la nature de leurs activités, «prestataires de services techniques» ou «prestataires de services administratifs».

■ Elargissement des activités éligibles au statut
La note de présentation du projet souligne l’élargissement des catégories des entités et des activités éligibles au statut CFC pour couvrir, en plus des entités CFC prévues par la loi en vigueur, les services liés aux plateformes de financement collaboratif, les conseillers en investissement financier, les sociétés d’investissement, les sociétés de négoce et l’activité de facturation par les prestataires de services techniques (ex-sièges régionaux).

■ Mesures transitoires
L’article 21 du texte a prévu des mesures transitoires. Ainsi, le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020 demeure applicable aux sociétés de services ayant obtenu le statut CFC avant cette date, jusqu’au 31 décembre 2022. De même, les entreprises ayant obtenu le statut avant la date d’entrée en vigueur du décret-loi et qui exercent  leurs activités conformément à la loi de 2010, disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux nouvelles dispositions.

■ Demandes du statut
Le projet de décret-loi fixe les modalités d’instruction des demandes du statut CFC par une convention établie entre CFCA et les autorités de supervision. Idem pour la révision des conditions d’éligibilité au statut notamment en termes de critères à remplir et de documents à fournir.

■ Critères d’obtention
Pour être éligible au statut CFC, il est impératif de remplir certaines conditions dont l’ouverture réelle, avec un siège effectif et des activités à CFC, selon les modalités et le délai fixés par le ministre des Finances sur proposition de CFCA. Une entreprise doit présenter des garanties suffisantes, notamment en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques ainsi que l’expérience et l’honorabilité de ses dirigeants. Elle doit également se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur. Il s’agit notamment de celles relatives au commerce extérieur, au change, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Sur la liste également, les conventions notamment fiscales en vigueur qui leur sont applicables.

                                                                          

Retrait du statut CFC

Il s’effectuera dans les mêmes conditions et formes que son octroi. Le retrait par le ministre des Finances est réalisé, sur proposition de CFCA, à la demande de l’entreprise concernée. D’autres situations sont prévues. L’autorité de supervision concernée peut le demander en cas de retrait de l’agrément ou de l’autorisation octroyée à l’entreprise. Il en est de même lorsque l’entreprise n’exerce plus son activité principale pendant une durée minimale de 6 mois. Par ailleurs, lorsque des faits relevés ne constituent pas un manquement majeur aux conditions d’octroi du statut ou aux engagements souscrits, CFCA peut adresser un avertissement à l’entreprise concernée et la sommer de régulariser sa situation dans un délai fixé. A défaut de régularisation dans le délai prescrit, le statut CFC est suspendu pour une période d’une année ou retiré.  De même, le statut peut être retiré à l’entreprise qui, dans les cinq années suivant un avertissement, commet un fait similaire à celui ayant fait l’objet d’un avertissement. Le retrait est effectué sur la base d’un rapport circonstancié élaboré par CFCA et notifié au ministre des Finances.

                                                                          

Refonte de la gouvernance

Au cœur de la réforme, la révision de la gouvernance du statut CFC. Et ce, à travers la suppression de la commission CFC, créée en vertu de la loi en vigueur, et l’octroi du statut CFC par le ministre des Finances, sur proposition de CFCA (autorité) et après avis de l’autorité de supervision concernée. Il s’agit soit de Bank Al-Maghrib, de l’Autorité marocaine du marché des capitaux ou de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. C’est selon les entités qui postulent au statut et qui relèvent du champ d’intervention de l’une des trois autorités.

Mohamed CHAOUI

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