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Economie

Domiciliation d’entreprises: L’épée de Damoclès

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5854 Le 30/09/2020 | Partager
Les domiciliataires fiscalement solidaires en cas de défaillance de la société domiciliée
Une disposition fixée par l’article 93 du code de recouvrement des créances publiques
Les professionnels réclament l’assainissement des dossiers antérieurs à la loi

L'une des lois adoptées pour améliorer le classement Doing Business a été la réglementation de la domiciliation d’entreprises. Mais faute de décrets d’application, la loi publiée au Bulletin officiel n’est toujours pas applicable. La législation vise notamment à encadrer la solidarité fiscale en cas de défaillance de la société domiciliée. Cependant, elle a passé sous silence le lourd passif que traînent les domiciliataires depuis des années. Ces derniers restent toujours sous le coup de l’article 93 du code de recouvrement des créances publiques qui consacre la solidarité fiscale.

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