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De bonnes sources

Cotisations sociales: Amnistie sur les majorations de retard

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5852 Le 28/09/2020 | Partager

Les entreprises dont l'activité a été impactée par la crise sanitaire bénéficieront d'une remise totale des majorations de retard, des astreintes et des frais de poursuite relatifs aux créances se rapportant à la période de juin 2020 et antérieure. La décision vient d'être signée par les ministres des Finances et du Travail. Elle vise les entreprises en difficulté qui remplissent les conditions prévues par le décret 2.20.331 pris en application de la loi concernant les mesures exceptionnelles aux affiliés CNSS. Pour cette opération, un portail dédié sera mis à la disposition des affiliés CNSS.
K. M.

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