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Economie

Enrichissement illicite: Ce qu’il faut changer

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5847 Le 21/09/2020 | Partager
Les trous du projet de réforme
La limitation du contrôle à la déclaration du patrimoine réduit son efficacité
Cette instance déplore l’absence de peines privatives de liberté

La nouvelle Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption (INPPLC) plaide pour une série d’amendements pour assurer l’efficacité du dispositif de traque de l’enrichissement illicite. Un rapport thématique a été préparé par cette instance, mettant l’accent sur les principales défaillances de ce dossier, qui constitue l’un des principaux facteurs de blocage de la réforme du code pénal. Ce projet de loi, en stand-by au Parlement depuis plusieurs années, a introduit des dispositions spécifiques pour la poursuite des fonctionnaires en situation d’enrichissement illicite.

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L’Instance de probité a insisté sur l’importance de mettre en place un cadre juridique spécifique pour la lutte contre l’enrichissement illicite, dans la mesure où il s’agit d’un crime plus compliqué et différent des autres cas de corruption

Selon ce texte, les personnes concernées sont celles soumises au système de déclaration obligatoire du patrimoine. Cette déclaration est considérée comme la source unique pour évaluer l’évolution des richesses des responsables assujettis à ce système. La Cour des comptes devra disposer, en vertu de ce texte, d’une attribution exclusive pour statuer sur ces dossiers. Cela n’est possible, selon cette réforme, qu’à la fin du mandat ou de la mission du responsable concerné.

Pour l’INPPLC, ces dispositions ne favorisent pas un contrôle efficace. La première défaillance, selon cette instance, est liée à la soumission de la vérification de l’enrichissement illicite au système de déclaration obligatoire du patrimoine, «qui a prouvé dans la pratique son incapacité à identifier et suivre l’évolution suspecte des richesses».

Pour cette instance, il serait plus pertinent de permettre l’implication d’autres institutions, qui disposent d’informations et de données favorisant la détection de l’augmentation du patrimoine des personnes concernées. «Il s’agit d’une véritable garantie du bon fonctionnement de ce mécanisme», est-il noté. Ces institutions sont notamment la Conservation foncière, l’Office des changes, la Direction générale des impôts, la Douane, les établissements bancaires…

Autre défaillance pointée: les dispositions prévoyant que le contrôle de l’augmentation du patrimoine d’un fonctionnaire ou d’un responsable se fait à la fin de son mandat ou de sa mission. Ce qui risque de permettre à certaines personnes de se dérober du contrôle durant toute la période où elles sont encore en fonction. Ce qui peut aboutir également à la forclusion des crimes, à cause du non-respect du principe général de droit du délai raisonnable du jugement, est-il indiqué. La limitation de l’attribution du contrôle à la Cour des comptes est également critiquée par l’INPPLC. «Cela risque de bloquer la possibilité de dénonciation par des responsables au niveau des administrations concernées, pouvant disposer de données permettant d’identifier des cas d’enrichissement illicite». Cette disposition risque également de limiter les attributions du parquet, en matière de réception des plaintes dans ce domaine.

«Certes, les tribunaux administratifs peuvent décider de sanctions sous forme d’amendes. Mais les dispositions du projet de loi instaurant la possibilité de saisie des fonds suspects impose que ces dossiers doivent être transférés de la Cour des comptes vers le parquet». D’où l’interrogation concernant si «ce dernier va les soumettre directement à la justice ou s’il sera habilité à approfondir les investigations».

En matière de sanction, le rapport de l’Instance de probité déplore l’absence de peines privatives de liberté pour sanctionner les personnes impliquées dans ce genre d’affaires. Le texte actuellement au Parlement prévoit uniquement des amendes de 100.000 à 1 million de DH, en plus de la privation d’exercer une fonction publique.

                                                                                  

Une loi dédiée

L’efficacité du système de lutte contre l’enrichissement illicite nécessite la mise en place d’une loi spécifique, selon les recommandations de l’INPPLC. Pour cette instance, ce crime est «plus compliqué et reste différent des autres cas de corruption». D’où l’importance d’un texte dédié, précisant les éléments constitutifs de ce crime. Il s’agit essentiellement de l’identification d’une augmentation non justifiée du patrimoine d’un fonctionnaire, favorisé par son poste de responsabilité. Ce texte doit également déterminer les sanctions devant prévoir des peines privatives de libertés, en plus des amendes correspondant aux montants perçus de façon illégale, ainsi que la privation d’exercer dans le secteur public. La liste des personnes soumises à ce système doit être clairement établie. Leurs conjoints et descendants doivent être inclus dans ce système. L’identification des cas potentiels d’enrichissement illicite ne doit pas être limitée à la déclaration de patrimoine. L’idée est d’ouvrir la voie à la réception des informations de différentes institutions, à l’image du système de veille relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce texte doit également clarifier les interactions entre les différents intervenants, dont la Cour des comptes et le parquet.

M.A.M.

 

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