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Economie

IS, IR, TVA… Demandez le détail de vos irrégularités!

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5847 Le 21/09/2020 | Partager
La DGI a commencé à envoyer l’état des «erreurs» aux contribuables l’ayant sollicité
Une procédure retardée par les contraintes liées au confinement
15 décembre, dernier délai pour rectifier sa déclaration et payer en un seul versement
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Les contribuables qui avaient demandé à la Direction générale des impôts des clarifications sur les irrégularités ayant entaché leur déclaration fiscale sont maintenant fixés. L’administration fiscale vient de leur envoyer l’état détaillé des «erreurs» qu’elle a constatées dans leur déclaration d’impôts. Des omissions matérialisées par la non-comptabilisation de certaines opérations.

Passée la période de confinement, la DGI est à présent en mesure de répondre aux demandes de clarifications prévues par l’article 247-XXVIII du code général des impôts conformément à la mesure portant sur la régularisation spontanée instituée par la loi de finances. C’est donc la première fois que la DGI met en œuvre une composante de cette disposition qui consiste à demander à l’administration le détail des irrégularités relevées dans une déclaration.

A présent que les contribuables sont notifiés, ils devront procéder à une déclaration rectificative avec les bons chiffres, assortie d’une note explicative justifiant les écarts, établie par un professionnel de la comptabilité. En contrepartie, le contribuable est exonéré des pénalités, amendes et majorations prévues par le code général des impôts. Il bénéficie également de la dispense du contrôle fiscal pour les exercices régularisés à condition que les bases rectifiées soient sincères.

L’amnistie introduite par la loi de finances 2020 et prorogée par la loi de finances rectificative a pour objectif de permettre aux contribuables ayant commis des déclarations marquées par une insuffisance de chiffre d’affaires ou de résultat imposable de régulariser leur situation. La mesure cible la régularisation en matière d’IS, d’IR et de TVA au titre des trois exercices de 2016 à 2018. Le dernier délai pour bénéficier de cette régularisation spontanée et payer les droits complémentaires expire le 15 décembre.

A l’inverse du schéma prévu par la loi de finances, le paiement s’effectuera en un seul versement et non plus en deux tranches. Sont exclus les contribuables en cessation d’activité ou toujours en activité, mais dont l’un des exercices concernés (2016 à 2018) a déjà fait l’objet de l’une des procédures de rectification des impositions.

■ Demande de l’état des irrégularités: Peu d’engouement
Selon nos informations, peu de contribuables auraient envoyé à l’administration fiscale une demande de l’état des irrégularités ayant marqué leur déclaration d’impôt (prévue par l’article 247-XXVIII). Les contraintes liées au confinement y sont pour beaucoup. Crise économique oblige, les contribuables ont d’autres priorités, notamment le paiement des charges fixes. D’autres n’ont pas les ressources suffisantes pour régulariser leur situation. Des conseillers fiscaux expliquent aussi ce faible engouement par la propension habituelle des contribuables à déposer leur déclaration et à s’acquitter de leurs charges à la dernière minute. Mais vu que le dernier délai pour bénéficier de l’amnistie expire le 15 décembre, ils devraient s’y prendre plus tôt. Passé ce deadline, ils s’exposent à un contrôle fiscal selon le droit commun. L’une des options possibles reste la signature d’un accord à l’amiable sur la base de l’estimation des services des impôts. Les avis de vérification pourraient commencer à tomber début octobre. L’objectif étant de casser la prescription concernant l’exercice 2016.

■ Le pourquoi d’une amnistie
Les nouvelles technologies d’information, notamment la data mining, permettent à l’administration fiscale de détecter plus facilement les anomalies en matière de déclaration d’impôts, via des recoupements, ou l’analyse du risque fiscal, entre autres. De plus, l’administration fiscale dispose de plus de ressources humaines pour analyser les déclarations fiscales et relever les cas de minoration du chiffre d’affaires ou du résultat imposable. Mais le fisc n’a pas les moyens de vérifier toutes les déclarations d’impôts. Si bien que plusieurs catégories professionnelles ont été invitées à régulariser leur situation fiscale suite aux irrégularités constatées par les vérificateurs. Des conventions ont été signées entre l’administration et les organisations professionnelles. Il fallait une base juridique pour ce dispositif. Il a été intégré dans la loi de finances. Plusieurs organisations professionnelles ont approché le fisc pour convenir d’un accord. La première convention signée après l’adoption de la loi de finances 2020 concerne l’Ordre des architectes. Quelques jours à peine avant l’état d’urgence. Le deal porte sur le paiement d’un complément d’impôts de 5.000 à 120.000 DH par exercice. Des conventions similaires devaient être négociées avec d’autres associations professionnelles, mais elles ont été retardées par le confinement.

■ Deux voies de régularisation
La loi de finances a prévu deux voies pour la régularisation spontanée de la situation fiscale. La première consiste à envoyer à l’administration fiscale une demande de l’état des irrégularités constatées par ses soins. La seconde est déclinée à travers une convention avec les organisations professionnelles. Les conseillers fiscaux au fait des rouages des services impôts affirment que lorsque le risque fiscal est trop important, la DGI pourrait ne pas répondre à une demande sur les irrégulartités. En effet, pour couper l’herbe sous les pieds des fraudeurs qui voudraient se faufiler à travers l’amnistie et qui présentent un gros potentiel de redressement, la DGI va préférer ne pas formuler ses remarques et procéder à un contrôle fiscal pour ne pas ouvrir la voie à l’amnistie. L’enjeu de la fraude est parfois trop important.

Les impôts ciblés par l’amnistie

  • Impôt sur les sociétés
  • Impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels déterminés selon les régimes du RNR ou du RNS
  • Taxe sur la valeur ajoutée
  •  Retenues à la source (articles 116, 117, 156 et 158)
  • Droits de timbre acquittés sur déclaration
  • Taxe sur les contrats d’assurance

Cadeau fiscal pour les mauvais contribuables

Pour se mettre en conformité fiscale, les entreprises personnes physiques soumises à l’IR professionnel ont la possibilité d’opter pour l’une des deux amnisties: la déclaration rectificative ou la régularisation du cash. Entre les deux options, le choix est vite fait. En optant pour la déclaration rectificative, le contribuable sera imposé à un taux d’IR de 38% et de TVA à 20%. La déclaration des avoirs liquides est nettement plus avantageuse puisqu’il suffit de payer une contribution libératoire de 5%. Ainsi, les personnes exerçant une profession libérale qui ne déclarent pas la totalité de leur bénéfice net s’orienteraient sans hésitation vers cette dernière option.
Par ailleurs, les personnes morales qui souhaitent régulariser leur situation fiscale n’ont qu’une option unique: la déclaration rectificative dont le coût fiscal est plus élevé.

Hassan EL ARIF

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