Exécution des jugements étrangers: L’USFP veut réduire les délais
Le groupe parlementaire de l’USFP s’est greffé sur les complications identifiées suite à l’application sur le terrain de la réforme du code de procédure pénale, adoptée en août 2019. Une proposition de loi dans ce sens a été transmise à la Commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants...
