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Economie

Droit de grève: La loi organique relancée

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5842 Le 14/09/2020 | Partager
Le texte sera présenté ce mercredi à la Commission des affaires sociales
Détails des dispositions régissant l’exercice de ce droit constitutionnel
Des mesures pour éviter l’obstruction de la liberté de travail

Se dirige-t-on vers la fin du blocage autour du projet de loi organique sur l’exercice du droit de grève? En tout cas, la présentation de ce texte, prévue par la Constitution de 2011, est programmée ce mercredi à la Commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants, en présence du ministre du Travail. Mohamed Amekraz est attendu de pied ferme par les groupes parlementaires pour défendre ce texte ayant suscité beaucoup de débats.

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L’examen de ce projet de loi organique, qui traîne au Parlement depuis des années, est très attendu. D’autant que ce texte a suscité une véritable levée de boucliers des syndicats, représentés notamment à la Chambre des conseillers (Ph. Bziouat)

Dans les détails, ce projet de loi ambitionne de mettre de l’ordre dans l’exercice de ce droit constitutionnel, et d’en finir avec les grèves anarchiques. Il introduit des définitions d’une série de concepts comme «la grève», «l’employé», «l’employeur», «syndicat le plus représentatif»… Ce projet de loi organique, composé de 49 articles, précise que «toute grève avec des objectifs politiques est interdite».

Aussi, «tout appel à la grève en violation de ce texte est nul et non avenu». Si les employés organisent un débrayage sans se conformer aux modalités prévues par ce texte, l’employeur peut demander un dédommagement sur la base des pertes subies par l’entreprise, comme cela est prévu par l’article 26. Les grévistes n’ont pas le droit, en vertu de ce projet de loi organique, d’occuper les lieux du travail durant la période du débrayage.

■ Modalités d’exercice de la grève dans le privé
En vertu de l’article 7 de ce projet de loi organique, l’appel à la grève ne peut intervenir que 30 jours après la transmission du dossier revendicatif à l’employeur. Ce délai doit servir à mener des négociations autour des revendications des salariés en vue d’aboutir à des solutions consensuelles.
Les deux parties pourront, en vertu de ce texte, faire appel à un médiateur. En cas de maintien de l’appel à la grève, l’employeur doit être officiellement informé au moins 15 jours avant la date fixée. Ce délai peut être ramené à 5 jours si l’appel au débrayage est motivé par le non paiement des salaires ou en cas de risques sur la santé et la sécurité des employés.
La nouvelle réglementation précise que les autorités doivent être informées au moins 7 jours avant la date de la tenue de la grève. Cela concerne le chef du gouvernement, le ministre de l’Intérieur, celui en charge de l’Emploi ainsi que les organisations patronales, si le débrayage est à portée nationale. Pour les grèves au niveau d’une seule entreprise, en plus de l’employeur, le wali ou le gouverneur doivent être informés dans le même délai, au même titre que le représentant régional du ministère du Travail.
L’article 11 de ce texte précise que les employeurs ne peuvent mener des mesures discriminatoires à l’encontre de salariés à cause de leur participation à une grève. En cas d’infraction à cette disposition, l’article 38 prévoit une amende de 15.000 à 30.000 DH. Parallèlement, l’article 13 insiste sur l’interdiction d’entraver la liberté du travail pendant la grève. En cas d’infraction, les personnes concernées risquent des amendes de 5.000 à 10.000 DH. Durant cette période, les employés grévistes sont considérés en état d’arrêt temporaire du travail, et ne pourront bénéficier de leurs indemnités au titre des jours concernés.

■ Service minimum
Au cours de la période de grève, la partie appelant à cet arrêt, à savoir le syndicat le plus représentatif, est appelée à encadrer les employés grévistes et à veiller, en accord avec l’employeur, au maintien d’un service minimum.
Les deux parties doivent se mettre d’accord sur les employés qui seront chargés d’assurer ce service minimum. En cas de désaccord, l’employeur peut saisir la justice pour désigner ces employés. Dans ce cas, la grève ne peut être tenue qu’après le verdict du juge. Ce texte donne également le droit à l’employeur ou à la partie appelant à la grève, de demander au président du tribunal relevant de la circonscription concernée, de désigner un huissier de justice, dans un délai ne dépassant pas 48 heures, pour observer les conditions du déroulement de la grève, et demander au tribunal d’application les sanctions légales en cas d’obstruction de l’exercice de ce droit ou de celui de la liberté du travail.
En cas de levée de la grève sur la base d’un accord autour du dossier revendicatif, aucun nouveau débrayage ne peut être organisé avant un délai minimum de 6 mois. L’article 29 stipule également que le chef du gouvernement peut ordonner, de façon exceptionnelle, via une décision motivée, l’interdiction ou l’arrêt d’une grève. Cela doit être lié à la survenance de catastrophes naturelles ou d’une crise nationale. La justice peut également suspendre une grève si sa tenue risque de porter atteinte à l’ordre public ou de causer un arrêt de services de base. Cette décision peut être prise à la demande du chef du gouvernement, sur initiative du ministère de l’Intérieur.

                                                                       

Quid du secteur public?

L’exercice du droit de grève par les fonctionnaires du secteur public, des collectivités territoriales et des entreprises et établissements est également régi par ce projet de loi organique. La partie appelant au débrayage doit informer les autorités au moins 7 jours avant la date fixée pour sa tenue. Il s’agit du chef du gouvernement et les ministères en charge de l’Intérieur et de l’Emploi, le département de tutelle de l’établissement ou de l’entreprise concernés, ainsi que le gouverneur de la préfecture ou de la province. Ce texte dresse également les catégories de fonctionnaires interdits d’exercice de la grève, dont les magistrats, les fonctionnaires de l’administration de la défense, des FAR, de la Gendarmerie royale, de la Sûreté nationale… L’exercice du droit de grève dans les services à caractère vital, comme les établissements de santé, le transport ferroviaire, la distribution d’eau et d’électricité…, est également régi par ce texte. L’organisation d’une grève dans ces institutions doit être encadrée par un accord entre la partie appelant au débrayage et l’employeur, pour assurer un service minimum.

M.A.M.

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