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Economie

Contrôle fiscal: Comment organiser son plan de défense

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5839 Le 09/09/2020 | Partager
La loi de finances 2020 a institué le droit à un débat contradictoire
Objectif: justifier les anomalies relevées lors d’une vérification
La DGI vient de codifier le mode opératoire dans la charte
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Depuis 2011, sans la remise d’un exemplaire de la charte des droits au contribuable en même temps que l’avis de vérification, la procédure de contrôle fiscal peut être frappée de nullité. Ce document élaboré par la Direction générale des impôts (DGI) est mis à jour chaque fois que de nouvelles dispositions sont instituées par la loi de finances.

Une tradition à laquelle vient de se conformer encore une fois l’administration fiscale en diffusant l’édition 2020. Le document focalise sur le cadre légal relatif à l’échange oral et contradictoire entre l’administration et le contribuable, droit fondamental institué par la loi de finance 2020.

Le débat contradictoire s’inscrit dans le cadre des recommandations des assises fiscales de 2019. Il a longtemps été revendiqué par les opérateurs économiques, les professionnels des chiffres ainsi que les ONG, notamment Transparency Maroc.

Le débat contradictoire avec le contribuable complète les dispositions de l’article 212-I du code général des impôts. Obligatoire, il permet d’engager un échange oral avec le contribuable au sujet des rectifications que l’inspecteur envisage d’apporter à la déclaration fiscale lors d’une procédure de vérification de la comptabilité.

Comme codifié par le CGI et relayé par la circulaire de la DGI, le débat oral doit se tenir après la clôture de la vérification et avant l’envoi de la première lettre de notification des redressements (articles 220-I et 221-I du CGI). Il est engagé par l’inspecteur des impôts tout au long de la procédure de la vérification. C’est l’occasion pour le contribuable d’apporter des éléments et des explications pertinents pour permettre au vérificateur de mieux cerner les spécificités de l’activité et d’en tenir compte lors de l’appréciation des anomalies relevées. Au final, l’échange contradictoire permet au contribuable de présenter ses arguments et de faire valoir sa position lors du contrôle fiscal.

Par ailleurs, la réunion tenue entre l’inspecteur et le contribuable à la fin du contrôle était régie par une simple note de service de l’administration fiscale. Les dernières assises de la fiscalité ont proposé que cette pratique soit inscrite dans un texte de loi et qu’elle soit formalisée pour que les éléments fournis par le contribuable soient appréciés de la manière la plus objective possible.

Ainsi, lorsque les travaux de vérification prennent fin, l’inspecteur est obligé d’informer le contribuable, sur la base d’un imprimé modèle. Le document doit comporter la date de clôture de la vérification et celle du démarrage de l’échange oral et contradictoire. L’administration fiscale dispose d’un délai de 30 jours suivant la date de clôture de la vérification pour inviter le contribuable à un débat contradictoire dans ses locaux au sujet des rectifications censées être apportées par l’inspecteur.

Au terme de la rencontre, l’administration prend compte des observations du contribuable qu’elle estime fondées. Un procès-verbal est dressé par l’inspecteur des impôts et une copie est remise au contribuable. Elle doit comporter la date de l’échange et évidemment les parties signataires.

Les nouvelles mesures contenues dans les articles 220-I (3e alinéa) et 221-1 du code (2e alinéa) ont formalisé les effets juridiques de la lettre de notification. Cette dernière reste donc «le seul document ayant pour effet de fixer les montants de redressements notifiés et de constater l’engagement de la procédure de rectification des impositions».

                                                                                             

Les exercices antérieurs à 2020 exclus

Le débat contradictoire est une occasion offerte au contribuable pour défendre sa position lors d’une opération de vérification. Il y a à peine quelques années, le législateur lui a également accordé la possibilité de se faire assister d’un ou de plusieurs experts lors d’une opération de vérification.

Bien évidemment, ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux opérations de contrôle fiscal initiées depuis le 1er janvier 2020. Or, les premiers avis de vérification ont été envoyés aux contribuables depuis le début de l’année avec l’édition 2019 de la charte des contribuables.

«En principe, l’administration devrait transmettre au contribuable la dernière version de la charte afin de l’informer sur des droits actualisés en fonction des dispositions en vigueur. Par conséquent, il y a matière à remettre en cause le bien-fondé de l’opération de vérification», affirme un conseiller fiscal. L’envoi d’une charte non actualisée s’explique par le fait que la mise à jour n’est publiée qu’au milieu de l’année.

Quelles en seraient donc les conséquences? Cela remet-il en cause la vérification de la comptabilité pour vice de forme? Les avis diffèrent. «Un contribuable ne pourrait contester un contrôle fiscal sous prétexte d’avoir reçu une charte non actualisée. Il ne peut le faire que dans la mesure où les informations manquantes ou non mises à jour sur la charte lui porteraient préjudice», explique Issam El Maguiri, past-président du Conseil national des experts-comptables.

Il est indiscutable que les positions seront partagées puisque le débat contradictoire peut être considéré comme un changement important et qu’il devait être inclus dans la dernière édition de la charte remise au contribuable. «Si le dossier atterrit chez la Commission nationale du recours fiscal, le juge pourrait estimer que c’est une question de droit et déclarer la CNRF incompétente», explique un conseil.

Si le contribuable décide de saisir le tribunal administratif, le juge pourrait avoir une autre lecture. «Un magistrat rigoriste pourrait toujours juger qu’une charte non conforme à la loi en vigueur représente un vice de forme. Un autre pourrait estimer que du moment où le contribuable n’est pas pénalisé, l’opération de contrôle fiscal est valide», conclut le conseil.

Hassan EL ARIF

 

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