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Economie

Amnistie sur le cash: Attention, le délai prorogé au 15 décembre

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5834 Le 02/09/2020 | Partager
La loi de finances rectificative a tenu compte de l’état d’urgence
Les conseils assaillis par les contribuables

L’amnistie sur les avoirs en liquide se poursuit. Le délai qui avait été fixé par l’administration fiscale au 31 août (au lieu du 30 juin comme prévu initialement) en raison de l’état d’urgence a été prorogé via la loi de finances rectificative au 15 décembre prochain.

Bon nombre de contribuables ne sont pas au courant. En témoignent les appels reçus par certains conseils à la veille du 31 août par leurs clients désireux de régulariser leur situation fiscale, croyant que le délai allait expirer à la fin du mois d’août.

Les profils des contribuables intéressés par le dispositif sont variés: promoteurs immobiliers, commerçants grossistes, médecins… Des personnes qui ont thésaurisé chez elles de gros montants qu’elles n’arrivent pas à déposer auprès d’une banque faute de justificatifs sur leur provenance.

La régularisation volontaire, dont le délai est prorogé par la loi de finances rectificative, consiste à souscrire une déclaration au titre de ces avoirs liquides et de payer une contribution libératoire de 5%. Une opération qui permettra aux contribuables de régulariser leur situation fiscale sans être inquiétés au sujet de la provenance de ces avoirs.

Ils bénéficient d’un autre avantage: Les dépenses (article 29 du CGI) engagées à concurrence des avoirs déclarés (toutes catégories confondues) ne seront pas prises en compte au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 pour l’évaluation du revenu global lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale (article 216 du CGI).

Le versement de la contribution libère du paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes issues de l’évaluation des dépenses dans le cadre de l’examen de l’ensemble de leur situation fiscale (article 216 du CGI).

Cette disposition cible les personnes physiques ayant leur résidence fiscale au Maroc et générant des profits ou des revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole, non déclarés avant le 1er janvier 2020.

La procédure de régularisation consiste, pour les détenteurs de cash conservé chez eux, à déposer leurs avoirs liquides sur un compte ouvert auprès d’une banque sur la base d’une déclaration (imprimé modèle) à l’administration fiscale. Bien évidemment, cette dernière devra comporter les éléments d’identification du contribuable ainsi que le montant des avoirs liquides déposés en banque. La contribution libératoire est payée à la banque qui la reversera au Trésor le mois suivant.

Les acquéreurs de biens meubles ou immeubles non destinés à un usage professionnel ainsi que les souscripteurs d’opérations d’avances sur comptes courants d’association ou en compte de l’exploitant et des prêts au tiers au titre des années non prescrites devront souscrire cette déclaration auprès de l’administration fiscale.

Dans ce cas, la contribution est payée à l’administration au moment du dépôt de la déclaration. Le montant est fixé à 5% de la valeur d’acquisition des biens meubles ou immeubles ou du montant des avances en comptes courants d’associés ou en compte de l’exploitant et des prêts aux tiers.

Les personnes qui ne souscrivent pas à la régularisation spontanée de leurs  avoirs demeurent bien évidemment soumises aux règles du droit commun en cas de contrôle fiscal.

Les avoirs concernés

• Avoirs liquides déposés auprès des banques
• Avoirs détenus sous forme de billets de banque
• Valeur des biens meubles ou immeubles non destinés à un usage professionnel acquis avec ces avoirs
• Avances en comptes courants d’associés, en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.

Hassan EL ARIF

 

 
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