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Economie

Licenciement économique: Le cas d’école RAM

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5830 Le 27/08/2020 | Partager
Que dit le code du travail?
Du jamais vu pour une entreprise publique
Le ministère de l’Intérieur a donné son autorisation

Le licenciement économique engagé par la Royal Air Maroc (RAM) fera date. Durant les dix dernières années au moins, jamais une entreprise publique n’a congédié son personnel sur la base de ce motif. Les soubresauts de cette affaire ont d’ailleurs retenti sur la procédure prévue par le code du travail.

Pour l’heure, 140 salariés ont été notifiés le 25 août 2020 via les avocates de la compagnie nationale, le cabinet Bassamat & Laraqui. Il était initialement question de supprimer 900 postes: corps navigant (pilotes, hôtesses, stewards...), personnel d’enregistrement, commercial, handling, représentations des escales à l'international...

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L'aéroport Mohammed V à Casablanca pratiquement vide. Le Covid-19 a donné le coup de grâce à une activité aérienne déjà chancelante et pour une bonne durée. Ainsi, 20 appareils ont été immobilisés dans le cadre du plan social de la RAM en attendant la décision de leur cession ou location: 4 Dreamliners (Boeing 787), 4 Embraer ainsi que des 737 (Ph. F. Alnasser)

Ce coup de massue a bien sûr des causes historiques liées en partie à la libéralisation du ciel et à de la mauvaise gestion (Cf. L’Economiste n°3163 du 4 décembre 2009). S’y ajoute une conjoncture sanitaire inédite au point d’engendrer la fermeture des frontières depuis cinq mois.
A décharge de la RAM et de toutes les compagnies aériennes, le Covid-19 a donné le coup de grâce à une activité déjà chancelante et pour une bonne durée. L’Association internationale du transport aérien (IATA) pronostique «une reprise normale de l'activité pour 2023»!

A situation exceptionnelle, des solutions exceptionnelles? L’opportunité d’un licenciement économique est cadrée par une loi de 2004. La RAM a jugé bon de l’actionner en contre partie d’une restructuration couplée à 6 milliards de DH d’aide étatique étalée sur trois ans. La décision de licenciement a dès le début soulevé des réserves procédurales. D’abord, le Comité d’entreprise tenue le 21 juillet 2020 au siège de la RAM à Casablanca.

Via cette entité, l’employeur informe les délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux. La réunion avec les représentants des employés doit se tenir «au moins un mois» avant le licenciement. «Le Comité d’entreprise s’est tenu de manière réglementaire», avance la RAM.

Un avis que ne cautionnent pas la Fédération nationale du transport aérien et l’Association marocaine des pilotes de ligne. «Nous n’avons pas siégé au comité en raison de son illégalité. Il s’est déroulé en l’absence de tous les membres qui le constitue légalement», soutient la fédération affiliée à l’UMT. Les pilotes se prévalent aussi «d’un vice de forme avec l'absence du quorum requis».

Ce qui revient à mettre en cause la légalité du PV qui sanctionne les concertations menées au sein du Comité d’entreprise. Il est en principe établi par la direction des ressources humaines et signé par l’employeur et les porte-parole des salariés.
Un autre point de droit fait débat. Il porte sur «les renseignements à fournir» et qui sont «nécessaires» pour éclairer les salariés. Car l’opportunité d’un licenciement économique est en arrière-plan.

Le transporteur aérien se montre confiant sur le plan légal du moment qu’il a déjà notifié 140 salariés. Ses contradicteurs brandissent pourtant «le défaut de communication» des documents relatifs à la compagnie. Il s’agit notamment de pièce comptable et financière «permettant d’analyser la situation économique et sociale» de la RAM.

«Aucune négociation, ni concertation sérieuse n’est possible si l’information n’est pas partagée», écrit la corporation des pilotes dans une lettre adressée mi-août 2020 à la gouverneure de la préfecture de Hay Hassani, Khadija Benchouikh. Malgré ses contestations, des représentants de leur association ont opté pour le départ volontaire.

En principe, la concertation avec les partenaires sociaux a un but. «Examiner les mesures susceptibles d'empêcher le licenciement ou d'en atténuer les effets négatifs», précise le code du travail. L’UMT-RAM s’est «opposé» au plan social afin de «puiser préalablement des alternatives de redressement». Le syndicat cite le redéploiement du personnel, le travail à mi-temps, l’élargissement des départs volontaires aux salariés âgés de moins de 56 ans.

Le personnel naviguant technique était prêt à «geler le versement des primes variables annuelles...».  Cette «solidarité» allait engendrer «des économies additionnelles de 154 millions de DH», note l’Association marocaine des pilotes de ligne.  

La procédure de licenciement  a suivi son cours. La compagnie aérienne a envoyé le 24 juillet une demande d’autorisation de licenciement économique au délégué provincial du travail (voir ci-dessous). La gouverneure de Hay Hassani, Khadija Benchouikh, vient de l’acter. C’est une première.

                                                                                                          

Un grand contentieux social s'annonce

Avant de solliciter le gouverneur pour une autorisation de licenciement économique, la Royal air Maroc a d’abord déposé sa demande chez le délégué provincial chargé du travail. 

Le code du travail énumère les pièces à communiquer: PV de concertation ou de négociation (du comité d’entreprise), motifs économiques, situation économique et financière de l'entreprise... Le délégué provincial chargé du travail «doit effectuer toutes les investigations qu'il juge nécessaires», selon l’article 67. Le licenciement ne se fait pas à la tête du client.
La loi pose trois conditions: ancienneté, valeur professionnelle et charges familiales. 

La corporation des pilotes s’est d’ores et déjà plainte dans une lettre adressée à la gouverneure de Hay Hassani d’un «simulacre de procédure». Leur association indique que «l’ensemble des démarches, notamment l’enquête du délégué provincial de l’emploi, n’ont pas été respectées». C’est l’un des points qui a des chances d’être soulevé devant la justice.  L’Association marocaine des pilotes de ligne va-t-elle saisir le juge social?
A l’heure où nous mettons sous presse, son président, Hicham Falaki, n’a pas répondu à notre question.

Mais Il y a aussi les 17 salariés du personnel au sol de la RAM licenciés pour motifs économiques. Certains d’entre eux (non syndiqués) ont déjà commencé à chercher à contacter des avocats. Des pilotes pensent faire de même, selon nos informations.  
Début août 2020, l’UMT annonce de son côté «qu’elle ne ménagera aucun effort pour défendre les intérêts du personnel». Est-ce à dire qu’elle saisira la justice? Sa fédération aérienne que dirige Baba Lahcen Allal n’a pas donné suite à notre demande d’information.   

Le plan social de la RAM sera contesté devant le tribunal social de Casablanca, selon plusieurs indicateurs. Puisque même l’autorisation finale du gouverneur suscite des interrogations. Elle a été accordée à la RAM par la commission provinciale. Présidée par l’agent d’autorité Khadija Benchouikh, celle-ci s’est réunie dès le 13 août.

Les représentants des pilotes relèvent que «la commission n’a été créée qu’après le dépôt de la demande d’autorisation de licenciement économique». Or, cette entité «doit légalement préexister à toute demande d’autorisation». Le décret qui régit cette commission existe pourtant depuis janvier 2005. Il y a urgence. Tout porte à croire qu’une vague de faillite et de licenciement  est en perspective (Cf. L’Economiste n°5828 du 25 août 2020). Le ministère de l’Intérieur est-il aux normes avec le code du travail et ses commissions provinciales? 

Autre interrogation, les représentants des employeurs et des salariés qui doivent y siéger. Ce droit est reconnu aux organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives. Les contestataires remplissent-ils cette condition?

Faiçal FAQUIHI
 

 

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