Prix de L'Economiste
Spécial Cop22Attendue depuis plusieurs années, la réforme du dispositif juridique régissant le secteur de l’artisanat entre bientôt en vigueur. La loi 50-17 a été publiée au Bulletin officiel du 4 août dernier. Mais pour que cette réforme soit effective, une série de décrets d’application sont attendus. Lors de l’examen du projet de loi au Parlement, la ministre de tutelle avait promis que les textes d’application seront mis en place «dans les plus brefs délais».
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