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Economie

Délais légaux: Le retour à la normale

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5816 Le 04/08/2020 | Partager
Toutes les échéances effectives depuis lundi dernier
Le gouvernement peut procéder au cas par cas, via des décrets
Voies de recours en justice, dépôt des dossiers de remboursement, procédures administratives...

Fin de la période de grâce imposée par les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus. Le gouvernement a mis fin à la suspension des délais légaux, prévue par la loi sur l'état d'urgence sanitaire. Désormais, tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires sont effectifs depuis le 28 juillet dernier, après la publication de la nouvelle version de l'article 6 dans le Bulletin officiel. Cette réforme a semé le trouble. Plusieurs chefs d'entreprises s'interrogent sur les effets immédiats de cette refonte. Surtout que l'état d'urgence sanitaire est en vigueur jusqu'au 10 août prochain. En vertu du nouveau texte, le gouvernement peut, à tout moment, suspendre un ou plusieurs délais légaux, s'il s'avère que leur maintien peut porter atteinte aux droits de certaines catégories ou altérer leurs engagements. En clair, il s'agit d'un retour à la normale. Tous les délais sont désormais effectifs, sauf si le gouvernement en décide autrement. Deux conditions sont nécessaires, selon des juristes: d'abord, cette suspension doit intervenir durant la période où l'état d'urgence sanitaire est toujours en vigueur. Ensuite, elle doit s'effectuer via un texte réglementaire. Le gouvernement, qui procèdera au cas par cas, sera tenu de préciser par décret les délais qui seront suspendus. Pour l'instant, l'exécutif n'a pas encore activé cette option. Il faut préciser que certaines échéances fiscales ont fait l'objet de dispositions particulières au niveau de la loi de finances rectificative (cf. www.leconomiste.com).


  • Justice: La reprise effective
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La fin de la suspension des délais légaux interpelle directement les justiciables. Durant la période précédente, seules les affaires concernant des personnes en état de détention n'étaient pas couvertes par la suspension des délais. Désormais, le retour à la normale est effectif dans ce secteur. Une correspondance a été adressée aux professionnels du secteur judiciaire, mardi dernier. Le ministère de la Justice a informé les différents intervenants, ainsi que les justiciables, que tous les délais légaux sont comptés à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version de l'article 6, soit le lendemain de sa publication au Bulletin officiel, le 27 juillet dernier. Les avocats et les notaires ont été également informés de ce changement. «Les délais légaux ne sont plus suspendus, en l'absence du cadre légal consacrant cette suspension, sauf si le gouvernement en décide autrement via un texte réglementaire», est-il indiqué. Ce retour à la normale concerne notamment les échéances liées aux voies de recours, à la prescription, à la forclusion, à l'assignation en justice…

  • Dans les administrations aussi
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La reprise des délais concerne également les procédures administratives. Cela porte notamment sur les échéances de dépôt des dossiers, des réclamations, ainsi que tous les autres délais relatifs aux marchés publics. S'y ajoutent également d'autres échéances, qui étaient gelées durant l'état d'urgence sanitaire, désormais effectives. C'est le cas par exemple des délais d'inscription des nouveau-nés sur les registres d'état civil. Durant les premières semaines du confinement, une circulaire avait annoncé leur suspension jusqu'à la levée de l'état d'urgence sanitaire. Une nouvelle circulaire a été publiée il y a quelques semaines, précisant, calendrier à l'appui, les décalages des dates relatives aux délais d'inscription des nouveau-nés dans les registres d'état civil.

  • Couverture sociale:  La CNSS réactive les délais
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Tous les délais relatifs à la couverture sociale à la CNSS ont été rétablis dès lundi dernier, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle version de l'article 6. Cela concerne particulièrement les échéances applicables aux procédures de dépôt des dossiers de remboursement. La CNSS a appelé les usagers à déposer leurs dossiers, dans le respect de ces délais, au niveau des agences. Chaque dossier doit porter le numéro d'immatriculation et le numéro de téléphone du client, et déposé dans une caisse à l'entrée des agences. Le suivi des dossiers se fera à distance, pour éviter les déplacements, durant la période d'état d'urgence sanitaire, est-il indiqué.

M.A.M.

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