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Dossier Spécial

Pas de carte blanche pour les autorités administratives

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5814 Le 29/07/2020 | Partager
Les mesures d’urgence sanitaire sous la loupe du juge
Actes de souveraineté: plaidoyer pour plus de légalité
Un confinement au cas par cas: L’exemple de Tanger

Les mesures sanitaires ont suscité quelques interrogations sur le risque d’abus de pouvoir. Des vidéos virales ont pu ainsi montrer le zèle de certains agents d’autorité pour faire respecter la loi. Dans d’autres cas, c’est plutôt la légalité d’une décision administrative qui a été remise en cause.        
«Certaines législations étrangères, notamment française, adoptent le principe de proportionnalité des mesures «aux risques sanitaires encourus et aux circonstances de temps et de lieu»(1), souligne le juriste Hassan Ouazzani Chahdi. 
Ce principe juridique vise à préserver les libertés et les droits fondamentaux des citoyens contre l’abus de pouvoir. Le droit administratif  et la jurisprudence ont instauré des garde-fous via la possibilité d’un recours devant la justice.  
Le principe de proportionnalité induit une application graduelle des mesures sanitaires. «Si le virus ne circule plus dans une ville, le confinement doit cesser. Si un seul quartier est contaminé, la mise en quarantaine ne doit pas s’étendre à toute la ville», relève le Pr Hassan Ouazzani Chahdi. Exemple: L’arrondissement de Beni Mkada à Tanger a été confiné dès le 13 juillet 2020. A l’heure où nous mettions sous presse, l’accès y est contrôlé par les forces publiques pour contrer le risque de contamination. 
En revanche, la liberté de circulation a été maintenue dans les autres quartiers de la ville du Détroit. Toutefois, il est interdit de la quitter sans une autorisation spéciale du ministère de l’Intérieur.     
Les juridictions administratives ont eu l’occasion de dire leur mot sur la légalité des mesures sanitaires (Cf.  L’Economiste n°5741 du 15 avril 2020). 
«Un acte de gouvernement ou de souveraineté échappe au contrôle du juge et bénéficie d'une immunité juridictionnelle absolue», rappelle le Pr Ouazzani Chahdi. 
Ni sa régularité, ni la demande d’une réparation ne pouvaient être soulevées par un citoyen! Depuis, l’État de droit a relativement gagné du terrain.  
Les juridictions administratives doivent s’orienter vers «une restriction» plus affirmée «du champ d'application de l’acte de gouvernement ou ‘’des actes souverains’’». 

Jurisprudence pour l’Etat de droit 

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La Cour d’appel administrative de Rabat a considéré, le 26 mars 2020, que la décision de fermeture des frontières marocaines comme «un acte de souveraineté par excellence». Ses effets juridiques «ne peuvent être suspendus ou ses dispositions négligées que dans les cas décidés par la décision d’interdiction elle-même ou par des actes ultérieurs pris par la même autorité compétente», selon son arrêt n° 210 dossier n°422/7202/2020. 
Heureusement que c’est une décision isolée. La Cour d’appel administrative aurait dû se fonder sur les circonstances exceptionnelles au lieu d’actes de souveraineté. Et ce, pour affermir l’Etat de droit et le contrôle de la justice administrative.   
Pour justifier la fermeture des frontières, les tribunaux administratifs de Rabat et de Casablanca ont retenu d’autres arguments pour étayer leurs décisions: «circonstances exceptionnelles sanitaires, principe de justice, protection des libertés...» (Cf.  L’Economiste n°5741 du 15 avril 2020). 
Il n’y a pas eu d’appel dans l’affaire soumise au tribunal de Rabat par deux ressortissants marocains bloqués en Espagne. C’est une occasion ratée pour affiner la jurisprudence administrative et faire avancer le débat juridique sur les libertés.  

 

F.F

__________________________

(1) Loi du 23 mars 2020, article L.31 31-15 alinéa 10: «Les mesures prescrites (...) sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires». L’interdiction de sortir de son domicile figure parmi ses mesures

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