De Bonne Sources

Délais légaux: La refonte de l’article 6 publiée au BO La réforme de l’article 6 de la loi sur l’état d’urgence sanitaire a été publiée au Bulletin officiel. La nouvelle version prévoit que le gouvernement peut suspendre, durant l’état d’urgence sanitaire, certains délais légaux prévus par des lois ou des décrets, s’il apparaît que leur maintien risque d’entraver l’exercice de certains droits ou de répondre à certains engagements.