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International

Avantages fiscaux: Les dessous de l’affaire Apple

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5810 Le 23/07/2020 | Partager
La firme n’a pas à rembourser à l’Irlande 13 milliards d’euros
La Commission n’a pas démontré l’existence d’un avantage économique sélectif

Les juges européens ont donné raison à Apple contre Bruxelles. Ceci en annulant la décision de la Commission européenne qui avait sommé le géant américain de rembourser l’Irlande de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux qu’elle jugeait indus.

Par son arrêt (le texte intégral est publié sur le site Curia https://curia.europa.eu), le Tribunal annule la décision contestée car la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Celui-ci stipule que: «Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelle que forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Selon le Tribunal, c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif et, partant, d’une aide d’Etat en faveur d’Apple Sales International (ASI) et d’Apple Operations Europe (AOE).

Dans le cas d’Apple, l’affaire remonte au 30 août 2016. Selon l’enquête de la Commission, la firme avait rapatrié en Irlande, entre 2003 et 2014, l’ensemble des revenus engrangés en Europe (ainsi qu’en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde). Car l’entreprise y bénéficiait d’un traitement fiscal favorable, grâce à un accord passé avec les autorités de Dublin. La Commission affirmait que le «groupe avait ainsi échappé à la quasi-totalité des impôts dont il aurait dû s’acquitter sur cette période, soit environ 13 milliards d’euros», selon ses calculs. Un avantage qui constituait d’après Bruxelles une «aide d’Etat illégale», puisqu’elle se faisait aux dépens d’autres entreprises soumises à des conditions moins favorables. 

Mais Apple comme l’Irlande avaient réfuté ces arguments. Et ils avaient tous deux fait appel de la décision de la Commission. La société avait expliqué qu’il était en train de payer 37 milliards de dollars d’impôts au fisc américain pour les profits réalisés hors Etats-Unis, dont 21 milliards de dollars au titre de la période visée par la Commission. Pour Dublin également, il n’y avait rien d’illégal.

Cette affaire survient dans un contexte bien particulier, où plusieurs pays européens, dont la France, veulent parvenir à une meilleure imposition des géants du numérique, partout où ils réalisent des profits. Cependant, dans une UE à 27, où toutes les questions fiscales se décident à l’unanimité, il n’est guère facile de s’entendre.

Dans deux affaires similaires, les juges européens avaient donné en septembre 2019 un premier aperçu de leur analyse. Ils avaient réfuté les arguments de la Commission européenne concernant la chaîne américaine de cafés Starbucks, sommée de rembourser jusqu’à 30 millions d’euros d’arriérés d’impôts aux Pays-Bas. En revanche, dans le cas de Fiat, ils avaient donné raison à Bruxelles, qui exigeait du groupe italien le versement au Luxembourg d’une somme identique pour avantages fiscaux indus.

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Les Gafam dans le viseur

Malgré sa défaite face à Apple, la vice-présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager s’est dite déterminée à lutter contre les dérives de l’optimisation fiscale agressive, un combat qu’elle a qualifié de «marathon».

«Nous allons décider de nos prochaines démarches quand nous aurons terminé notre évaluation du jugement du tribunal de l’UE», a-t-elle dit, laissant toujours ouverte la question d’un appel. Généralement, lorsque les affaires font l’objet d’un pourvoi devant la Cour, la décision définitive intervient environ 16 mois après. Donc dans le cas d’Apple, au cours de l’année 2021.

Tout en affirmant que l’objectif de la Commission était de s’assurer que toutes les entreprises, groupes numériques compris, paient leur juste part d’impôt, la vice-présidente de la Commission européenne a souligné qu’il fallait «utiliser tous les outils à disposition».

Dans le viseur de l’exécutif européen: les pratiques jugées anticoncurrentielles des «Gafam» (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et des stratégies fiscales controversées, dans un contexte d’impasse des négociations internationales sur leur taxation.

D’ailleurs, un paquet pour lutter contre l’évasion fiscale vient d’être présenté. Pour ce faire, la responsable propose de nouveau de contourner la règle de l’unanimité des 27 Etats membres de l’Union pour prendre des décisions dans le domaine fiscal. Cette règle a souvent bloqué la mise en oeuvre de réformes, certains Etats, comme l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, Malte ou Chypre, ne voulant pas renoncer à certaines pratiques considérées comme néfastes par les autres.

 

 

F.Z.T.

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