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Economie

Anti-corruption: Nouveau tournant?

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5808 Le 21/07/2020 | Partager
L’ICPC habilitée à s’auto-saisir et à mener des enquêtes et des investigations
Détails des conditions de recevabilité des plaintes

Très attendu, le projet de loi portant réforme de l’Instance centrale de prévention contre la corruption a été présenté devant les membres de la Commission de la justice et de la législation, hier à la Chambre des représentants. Ce texte, adopté en Conseil de gouvernement en juin dernier, introduit une série de changements dans le mode de fonctionnement de cette entité, qui change désormais de dénomination.

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La nouvelle instance de probité et de lutte contre la corruption pourra s’appuyer sur un Observatoire, chargé d’examiner les différentes formes de corruption dans les secteurs public et privé, et d’évaluer leurs répercussions (Ph. L’Economiste)

La nouvelle Instance de probité et de lutte contre la corruption sera chargée d’une série de nouvelles attributions. En plus de son rôle en matière de promotion des valeurs de probité et de prévention contre toutes les formes de corruption, cette instance aura un rôle plus important dans la lutte contre certaines pratiques malsaines.

Concrètement, ce projet de loi accorde à la nouvelle instance le droit de recevoir les plaintes ou les dénonciations liées aux affaires de corruption. Elle sera également habilitée à mener des opérations de recherches et d’investigations pour examiner la véracité des informations reçues.

Dans les détails, la nouvelle instance pourra s’appuyer sur un Observatoire, qui sera mis en place en vertu de ce projet de loi. Il sera chargé, sous la supervision du président de l’Instance, d’examiner les différentes formes de corruption dans les secteurs public et privé, et d’évaluer leurs répercussions.

S’y ajoute la mission de mettre en place des bases de données sur les manifestations de ces pratiques dans ces secteurs, actualisées régulièrement. Cet observatoire sera également habilité de réaliser des études ou des enquêtes en vue d’identifier les nouvelles formes de corruption et d’évaluer leur évolution. Il sera aussi chargé de faire le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques en matière de probité et de lutte contre la corruption. L’une des principales nouveautés et la création d’indicateurs permettant de faire le suivi de la situation dans ce domaine.

Au-delà de ces missions à caractère général, le projet de loi consacre un chapitre aux modalités de mise en œuvre des nouvelles missions en matière de réception des plaintes et des dénonciations concernant des affaires précises de corruption. L’article 21 précise que toute personne physique ou morale, simple citoyen, directeur d’une administration ou fonctionnaire, peut saisir le président de l’Instance de probité et de lutte contre la corruption, concernant des affaires précises.

La condition est de disposer d’informations et de preuves appuyant ces assertions. Ce texte précise les critères pour la recevabilité d’une plainte ou d’une doléance. Celles-ci doivent être déposées par écrit, en précisant toutes les informations du plaignant.

Elles doivent aussi être accompagnées de tous les documents prouvant la situation de corruption dénoncée. La dénonciation doit préciser les personnes ou les entités concernées par l’affaire. Les plaignants devront également présenter une déclaration attestant que le dossier concerné n’a pas été soumis à la justice.

Si le président de cette instance juge que les informations reçues imposent une réaction urgente pour statuer sur un dossier, il sera habilité à transférer l’affaire directement au procureur général. Ce dernier sera tenu d’informer le président de l’Instance des suites données à ce dossier. En plus des dossiers reçus des plaignants, l’Instance pourra également s’auto-saisir et se pencher sur tous les cas de corruption qui attirent son attention.

Composition

En plus de l’Observatoire prévu par le nouveau projet de loi, la nouvelle instance de probité et de lutte contre la corruption est gérée par un conseil composé de 12 membres, désignés pour un mandat de 5 ans. En plus du président, nommé par dahir, 4 autres membres sont nommés par le Roi. 4 autres sont nommés par le chef du gouvernement, et autant, désignés par les présidents des deux Chambres du Parlement. L’article 9 précise que ces nominations doivent respecter le principe de parité, conformément à l’article 19 de la Constitution. L’article 11 précise les cas d’incompatibilité entre le mandat au sein de cette instance et d’autres fonctions, notamment au sein du gouvernement, dans l’une des deux Chambres du Parlement, ou dans l’une des instances de gouvernance. Le président et les membres de l’ICPC seront également tenus de suspendre leurs activités professionnelles dans le secteur privé.

                                                                                      

Les agents du président

LE président de la nouvelle instance pourra s’appuyer sur plusieurs agents chargés de l’examen des dossiers. En vertu de l’article 25, ils seront habilités de mener des enquêtes, notamment en réclamant des données relatives au dossier concerné. Ils devront examiner ces informations et rédiger des PV soumis au président de l’Instance dans un délai fixé par ce dernier. Ces agents auront le droit d’accéder aux administrations, collectivités territoriales, institutions publiques, à l’exception des tribunaux et des entités chargés de la défense nationale et de la sûreté intérieure et extérieure. Ils pourront également effectuer des visites dans les locaux professionnels des personnes de droit privé. Dans ce cas, ils devront être accompagnés d’officiers de la police judiciaire, pour mener les enquêtes et les investigations nécessaires. Lors des missions d’investigations, ils pourront consulter les documents administratifs, financiers et comptables, liés à l’affaire concernée. Ils pourront également recueillir les témoignages de toutes personnes disposant d’informations liées à l’affaire. En cas de refus des parties concernées de répondre aux sollicitations du président de l’Instance, celui-ci peut adresser un rappel au directeur de l’entité concernée. En cas de refus, des poursuites disciplinaires et judiciaires peuvent être initiées, comme cela est prévu par l’article 33.

M.A.M.

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