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De bonnes sources

Registre social: Risques d’abus sur la vie privée

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5807 Le 20/07/2020 | Partager

Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a soumis, le 10 juillet 2020, au Parlement ses recommandations sur le projet de loi relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et créant l’Agence nationale des registres. Le CNDH recommande sa conformité avec les normes internationales liées aux droits économiques et sociaux. Autre recommandation phare, «mieux préciser» les articles 19 à 22 du projet de loi. Leurs formulations pourraient «induire des atteintes» à la protection de données personnelles, à la transparence de l’administration et au rôle de la justice dans la protection des droits et des libertés. Le CNDH préconise au législateur de consacrer un mécanisme de contrôle et un recours juridictionnel spécifique au registre social unifié. Le Conseil souligne aussi «l’urgence d’élaborer» un système de ciblage «intégré et ouvert» sur les orientations du nouveau modèle de développement.
F.F.

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