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Economie

Loi de finances rectificative: Le détail des amendements phares

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5804 Le 15/07/2020 | Partager
Le droit de déductibilité pour des dons et legs rejeté à l'unanimité
Les chèques vacances en soutien au tourisme interne
Contribution libératoire rallongée pour les chèques impayés

Après les députés, Mohamed Benchaâboun a entamé la deuxième manche de son projet de loi de finances rectificative (PLFR). Ainsi, la Commission des finances de la Chambre des conseillers, présidée par Rahal Mekkaoui, a démarré son examen hier dans la matinée. Celle-ci dispose de 4 jours pour approuver et transférer le texte à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture, conformément à l’article 51 de la loi organique des finances.

En attendant l’entrée dans le fond du sujet avec la discussion article par article, force est de constater que le ministre des Finances, qui a été attentif aux interventions des parlementaires de la majorité comme de l’opposition, a accepté des amendements.

L’un, qui donnait aux entreprises ou aux personnes physiques le droit de déductibilité pour des dons et legs, a suscité le vote contre à l’unanimité au sein de la Commission des finances. Pour les députés, il s’agit d’une contribution volontaire qui ne peut être considérée comme des charges déductibles des impôts. En tout cas, les plus importants amendements sont les suivants:

■ Les chèques vacances arrivent

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Un amendement a été apporté sous forme d’appui au tourisme intérieur. Cela passe par les chèques vacances, qui seront exonérés de l’impôt sur le revenu. Par exemple, les associations des œuvres sociales peuvent accorder ces chèques à leurs adhérents en vue de passer des périodes de vacances dans des hôtels pour encourager le tourisme intérieur. En tout cas, pour être plus précis, il est institué une exonération portant sur les avantages et primes accordés aux salariés sous forme de chèques tourisme. Les conditions d’application de cette exonération sont fixées par voie réglementaire.

■ Remise sur les majorations et les amendes
Les sociétés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions de DH, bénéficient de la remise des majorations, des amendes et des pénalités applicables au dépôt hors délai de la déclaration du résultat fiscal relative à l’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2019, effectué au plus tard le 30 juin 2020. De même les paiements spontanés hors délai des droits dus en matière d’IS, effectués au plus tard le 30 septembre 2020, sont exemptés des sanctions susvisées. En outre, les contribuables personnes physiques soumis au régime de la comptabilité peuvent également bénéficier de la même mesure précitée dans les mêmes conditions, concernant l’impôt sur le revenu dû au titre de leur revenu professionnel de l’année 2019.

■ Délai plus long pour régler les chèques impayés
La contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques a été amendée. Initialement, cela concernait  les chèques présentés au paiement entre le 20 mars et le 30 juin de cette année. Les députés ont décidé d’élargir le bénéfice de cette disposition à partir de janvier 2020 jusqu’à la publication au Bulletin officiel de la loi de finances rectificative. Le taux de la contribution libératoire est fixé à 1,5% du montant des chèques impayés.

■ Déclarations rectificatives jusqu’au 15 décembre
Les contribuables peuvent souscrire aux déclarations rectificatives et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu’au 15 décembre 2020. Pour ceux qui sont sous contrôle, ne sont désormais exclus de cette disposition transitoire que les contribuables dont les exercices ont fait l’objet de l’une des procédures de rectification des bases d’imposition prévues par les articles 220 et 221 ci-dessus.  

■ Une année en plus pour les promoteurs de logements sociaux

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Un amendement a été apporté en faveur des promoteurs immobiliers qui réalisent des programmes de logements sociaux. En effet, ils vont bénéficier d’un délai supplémentaire d’une année, particulièrement ceux qui ont conclu des conventions avec l’Etat pour la réalisation des programmes de construction de logements sociaux dont l’autorisation de construire est délivrée avant la date du début de l’état d’urgence sanitaire.

■ La baisse de 50% des droits d’enregistrement élargie au lot de terrain
Le PLFR a prévu une réduction de 50% des droits d’enregistrement. Les actes ciblés sont ceux établis durant la période allant de la date de publication de la loi de finances rectificative au Bulletin officiel au 31 décembre prochain.
L’objectif de cette disposition d’encourager la demande des entreprises et des ménages en matière d’acquisition de biens immeubles destinés à l’habitation. Cette réduction est accordée lorsque le montant de la base imposable au titre desdites acquisitions n’excède pas 1 million de DH. Un amendement a élargi le champ. Ainsi, sont concernés les actes d’acquisition, à titre onéreux de terrains nus destinés à la construction de logements ou de locaux construits destinés à usage d’habitation portant sur des biens dont le montant de la base imposable totale ne dépasse pas 2,5 millions de DH, établis pendant la période allant de la date de la publication de la présente loi de finances rectificative au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020.

■ Appui aux établissements publics
Le soutien apporté par le gouvernement ne se limite pas aux entreprises du secteur privé. En effet, des mesures visent le soutien des établissements touchés par cette crise.  Cela se fera à  travers la mise en place d’une garantie pour que les établissements publics puissent bénéficier de nouvelles ressources financières. Le ministre des Finances a parlé d’un accompagnement spécial de l’ONEE et qui porte sur le transfert d’urgence de 1 milliard de DH du budget général. La même opération s'effectue avec la RAM à hauteur de 6 milliards de DH (Lire article).

■ Au secours de la branche eau

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Le ministre des Finances a précisé qu’un montant de 800 millions de DH a été programmé dans le budget d'investissement au profit de la branche eau, en plus de 250 millions de DH alloués au financement du projet de sécurisation de l'approvisionnement de la population du Grand Agadir en eau potable. Il a également abordé le lancement d'un 3e programme de lutte contre les effets de la sécheresse, avec une enveloppe d'environ 300 millions de DH.
n Le dilemme des collectivités territoriales
Des députés avaient reproché au ministre des Finances d’avoir opéré des coupes dans les budgets des collectivités territoriales. Il est formel: «Ces budgets n’ont subi aucune diminution». Sauf qu’ils ont été impactés par la baisse des recettes de la TVA dont 30% vont chaque année aux collectivités territoriales. Pour les rassurer, Mohamed Benchaâboun a promis une solution pour permettre aux collectivités territoriales de bénéficier des moyens nécessaires pour remplir leurs missions.

                                                                       

Rallonge d’une année pour les projets d’investissement

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Un délai supplémentaire d’une année est accordé aux entreprises qui réalisent des projets d’investissement dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat. Le but est de bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à condition que le délai de 36 mois n’ait pas expiré avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. Cette même prorogation est accordée aux investisseurs qui réalisent des opérations de construction des établissements hôteliers concernant les terrains acquis avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire.

Mohamed CHAOUI

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