Prix de L'Economiste
Spécial Cop22Quand L’Economiste avait titré «Les experts-comptables défient le Conseil de la concurrence», en fixant un tarif minimum pour les honoraires relatifs aux missions d’audit (Cf. L’Economiste n°5665 du 30/12/2019), il ne croyait pas si bien dire.
En tout cas, le Conseil de la concurrence s’est proposé d’user de ses nouvelles prérogatives en s’autosaisissant, à l’initiative du rapporteur général et à la demande du président de la section chargée des ententes, sur cette initiative d'honoraires plancher de l'Ordre des experts-comptables. Il s’agit d’examiner «d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles visant à instaurer un tarif minimum pour les missions d’audit légal». L’initiative sera examinée à la prochaine plénière du mois d’octobre.
Lorsque le conseil national de l’Ordre des experts-comptables avait diffusé fin 2019 une directive instituant un tarif minimum pour les honoraires applicables aux missions d’audit légal et contractuel, la décision a suscité l’étonnement.
En effet, la mesure s'apparentait à une entente sur les prix. Ce qui est de nature à saper les règles de libre concurrence. La fixation d’un tarif minimum pour les missions d’audit à partir du 1er janvier 2020 a fait une première victime.
Les praticiens qui avaient soumissionné à un appel d’offres de l’Agence urbaine de Marrakech à moins de 500 DH HT de l’heure ont été évincés pour ne pas avoir respecté le tarif minimum imposé par la profession via la norme budget-temps & honoraires, entrée en vigueur depuis début 2020 (voir L’Economiste n°5707 du 27/02/2020).
L’éviction des professionnels qui bradent les prix pour décrocher des marchés publics fait partie des objectifs de la norme budget-temps et honoraires. Une pratique qui remettrait en cause la qualité des diligences dues dans le cadre d’une mission d’audit. Les prix proposés par certains praticiens défient parfois toute concurrence. «Ces tarifs anormalement bas ne couvrent pas toutes les dépenses générées par un mandat, surtout quand celui-ci suppose plusieurs déplacements et séjours à l’extérieur du lieu de résidence», s’étonne un professionnel.
En fixant un prix minimum, l’Ordre des experts-comptables souhaite lutter contre l’avilissement des tarifs. Pour cela, il s’est appuyé sur plusieurs dispositions législatives. Ainsi, l’article 8 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence stipule clairement que «sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer à terme d’un marché, ou d’empêcher d’accéder à un marché, une entreprise ou l’un de ses produits».
Une tarification prévue par le code des devoirs
La fixation d’un tarif minimum pour les missions d’audit s’appuie également sur l’article 24 de la loi 15-89 réglementant la profession d’expert-comptable. Celui-ci stipule notamment que «l’Ordre des experts-comptables (…) édicte tout règlement nécessaire à l'accomplissement de sa mission et établit le code des devoirs professionnels qui sera rendu applicable par le gouvernement». Ce qui est chose faite avec la publication du décret 454.18.2 relatif au code des devoirs professionnels des experts-comptables au Bulletin officiel n°6844 du 2 janvier 2020.
Hassan EL ARIF
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