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Economie

Loi de finances rectificative: Le détail des mesures fiscales

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5799 Le 08/07/2020 | Partager
Traitement exceptionnel pour les chèques impayés émis durant le confinement
Baisse de 50% des droits d’enregistrement
Tous les délais prévus pendant la durée de l’état d’urgence suspendus

Le Conseil des ministres du lundi, présidé par le Roi, qui a délibéré des orientations générales du projet de loi de finances rectificative (PLFR), a donné le coup d’envoi du processus d’adoption. Ainsi, un Conseil de gouvernement consacré exclusivement à ce texte devait se tenir hier en fin de journée. Il sera suivi par une présentation du ministre des Finances Mohamed Benchaâboun devant les deux Chambres du Parlement ce mercredi. Par ailleurs, l’article 51 de la loi organique des finances a donné 15 jours pour le Parlement pour l’adoption du PLFR, 8 jours à la Chambre des représentants et 4 autres aux conseillers. Les 3 jours restants sont réservés à la Chambre des représentants pour la deuxième lecture. Les dispositions phares de ce texte sont les suivantes:

■ Contribution libératoire pour les chèques impayés

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La contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques est une des mesures phares. Pendant le confinement, le nombre d’incidents de paiement a continué d’augmenter pour atteindre 117.096 cas, soit 52% du total d’incidents déclarés depuis le début de 2020. Le ministère des Finances considère que cette progression s’explique par l’impact économique et social de la crise sanitaire et des difficultés financières qui en découlent. Cette situation risque de s’aggraver et de menacer la crédibilité du chèque dans les transactions commerciales. Ainsi, le ministère propose d’instituer la même contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement, quels que soient leurs rangs, non encore régularisés pour les chèques présentés au paiement entre le 20 mars et le 30 juin de cette année. Le taux de la contribution libératoire proposé est fixé à 1,5% du montant du ou des chèques impayés plafonné à 10.000 DH pour les personnes physiques et à 50.000 DH pour les personnes morales. Et cela, quel que soit le nombre d’incidents de paiement non régularisés, à condition que le règlement de cette contribution intervienne en un seul versement au cours de 2020.

■ Changement de régime temporel des droits d’enregistrement
En vue d’un soutien à la demande des entreprises et des ménages en matière d’acquisition de biens immeubles destinés à l’habitation, le PLFR prévoit une mesure temporelle visant la réduction de 50% des droits d’enregistrement. Les actes ciblés sont ceux établis durant la période allant de la date de publication de la loi de finances rectificative au Bulletin officiel au 31 décembre  prochain. Cela concerne l’acquisition, à titre onéreux, de locaux affectés à l’habitation et en faveur des actes établis par des établissements de crédits ou organismes assimilés dans le cadre d’un contrat Mourabaha, Ijara Mourabaha Bitamlik ou Moucharaka Moutanakissa. Cette réduction est accordée lorsque le montant de la base imposable au titre desdites acquisitions n’excède pas 1 million de DH.

■ Encouragement du paiement mobile

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A titre transitoire, le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile n’est pas pris en compte pour la détermination de la base imposable de l’IR dû au titre du revenu professionnel par les contribuables. Et cela, pendant 5 exercices. Idem pour des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés et d’assujettissement à la TVA. Cette mesure est destinée à promouvoir davantage ce mode de paiement et d’inciter les contribuables à y recourir. Déjà, la loi de finances 2020 avait prévu un abattement de 25% sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par les personnes via ce mode de paiement. Il s’agissait de réduire les flux du paiement en espèces et d’inciter les personnes physiques, disposant de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire, à opter pour ce mode de paiement.

■ Rallonge pour la  régularisation spontanée de la situation fiscale
 Pour accompagner les entreprises en vue de régulariser spontanément leur situation fiscale, le ministère des Finances prévoit un report des échéances de toutes les mesures dérogatoires relatives à cette régularisation, instituées par la loi de finances 2020. Pour les contribuables qui souscrivent à une déclaration rectificative spontanée, la loi de finances avait prévu la possibilité de le faire avant le 1er octobre et de procéder au paiement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de 2020. Le PLFR propose de souscrire la déclaration rectificative et de s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement avant le 15 décembre prochain.

■ Contribution au titre des avoirs liquides court à la mi-décembre
 Idem pour la contribution au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, de biens meubles et immeubles non destinés à usage professionnel. Les personnes avaient du 1er janvier au 30 juin 2020 pour souscrire la déclaration et payer le montant de la contribution. Au-delà du 30 juin, ce délai peut être prorogé pour une durée de 2 mois, renouvelable une seule fois. Aujourd’hui, compte tenu de l’état d’urgence et afin de permettre aux contribuables concernés de régulariser leur situation, le délai est prorogé jusqu’au 15 décembre 2020.

■ Suspension des délais durant la période de l’état d’urgence

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Dans le cadre de la lutte contre les répercussions de la pandémie et afin de garantir la sécurité juridique et les droits des contribuables, le ministère a proposé une mesure relative à la suspension de tous les délais prévus fiscalement pendant toute la durée de l’urgence sanitaire. Ainsi, les contribuables au même titre que l’administration vont pouvoir bénéficier entièrement d’une période supplémentaire en matière de délais prévus par le code général des impôts, notamment ceux relatifs aux procédures de contrôle fiscal, à celles du contentieux administratif et juridique et aux demandes de remboursement et de restitution. Cette suspension s’applique également aux délais prévus pour la réalisation des projets d’investissement et les programmes de logements sociaux.

■ Report de 6 mois pour régulariser la situation fiscale relative aux revenus fonciers
Pour la régularisation de la situation fiscale des contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle des revenus fonciers, au titre des années antérieures non prescrites, la loi de finances leur avait accordé la possibilité de le faire en souscrivant une déclaration avant le 1er juillet 2020. Compte tenu de la situation de l’état d’urgence, le report de délai court au 31 décembre.

■ Avoirs et liquidités détenus à l’étranger
Le confinement sanitaire et la fermeture des frontières n’ont pas permis à des citoyens de réunir les conditions requises pour la souscription des déclarations au titre de la régularisation spontanée de leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger, particulièrement le rapatriement des fonds et la production de documents nécessaires. Un délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire est proposé. Il court jusqu’au 31 décembre prochain au lieu du 31 octobre initialement fixé dans la loi de finances en vigueur.

Logements sociaux: Délai supplémentaire de 6 mois

Les promoteurs immobiliers ayant signé des conventions avec l’Etat pour la construction de programmes de logements sociaux et dont les délais de réalisation expirent durant la période du confinement au 31 décembre prochain, bénéficient d’une échéance supplémentaire de 6 mois. Pour ses promoteurs, la mesure proposée tient compte de l’arrêt de l’activité des entreprises de bâtiments pendant toute la durée de l’état d’urgence et des répercussions financières dues à la crise sur la reprise de leurs activités. Cette nouvelle mesure s’applique aux conventions des programmes de construction de logements sociaux dont le délai expire durant la période allant du début de l’état d’urgence au 31 décembre de cette année.

                                                                              

Traitement spécifique des dépenses liées aux dons Covid-19

Pour faire face aux répercussions de la pandémie, le ministère des Finances a décidé d’opter pour un traitement spécifique concernant les dépenses liées aux dons accordés au Fonds spécial pour la gestion de la pandémie. Pour ceux versés par les entreprises, leur traitement comptable permettra leur étalement sur plusieurs exercices. Une mesure précisée par l’avis n°13 du Conseil national de la comptabilité du 29 avril dernier. Sur le plan fiscal, compte tenu de l’importance significative de ces dépenses liées à la pandémie et du caractère pluriannuel de leur impact sur la continuité des activités des entreprises, il est proposé de les considérer comme des charges déductibles du résultat fiscal, à répartir sur plusieurs exercices.
Le PLFR définit ces charges. Ainsi, il s’agit des sommes versées par des entreprises soumises à l’IS ou à l’IR professionnel et agricoles, déterminé selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, sous forme de contributions, dons ou legs au Fonds spécial. Une autre mesure concerne les charges de structure fixes, engagées ou supportées par les entreprises durant la période de l’état d’urgence sanitaire. Celles-ci doivent être transférées au compte «charges à répartir sur plusieurs exercices» et amorties à un taux constant sur 5 exercices, à partir de celui de leur constatation en comptabilité.

Mohamed CHAOUI

 

 

 

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