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Economie

Cotisations CNSS: Choisissez votre amnistie

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5796 Le 03/07/2020 | Partager
Deux opérations de remise de pénalités sur les impayés
Les créances nées avant le 1er janvier 2017 et avant le 1er juin 2020
Pour les entreprises impactées par la Covid, la deuxième option serait plus attractive

Restaurateurs, hôteliers, loueurs de voitures, sociétés de transport de voyageurs et autres structures ayant enregistré une baisse de chiffre d’affaires due à la crise du coronavirus (catégories 1 et 2 du tableau), ne vous trompez pas d’amnistie sociale. Vous êtes éligibles aux deux opérations de remise des pénalités de retard et de majorations sur les cotisations CNSS. Mais la plus attractive serait celle qui concerne les impayés d’avant le 1er juin 2020. Encore faut-il y être éligible.

«Une entreprise en difficulté au sens des critères du décret 2.20.331 portant application de la loi n°25.20 a tout intérêt à adhérer au bénéfice de la résolution du conseil d’administration de la CNSS du 18 juin. Cette mesure étant plus favorable puisqu’elle permet de tirer profit d’une annulation totale des pénalités et majorations de retard sur sa créance antérieure à juin 2020», conseille Mohamadi El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.

Les entreprises concernées auraient donc intérêt de ne pas se précipiter sur l’amnistie décrétée le 24 décembre 2019 et d’attendre plutôt celle actée le 18 juin 2020, même si celle-ci est encore suspendue à une décision ministérielle. Il faut signaler que dans certains cas, le cumul peut dépasser le montant de la créance elle-même. Le montant global en jeu s’élève à 11 milliards de DH, dont 6,5 milliards de DH de créances en principal (Cf. L’Economiste  n° 5787 du 22/06/2020).

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(1) Pour cette catégorie dite liste positive, il n’est pas nécessaire de justifier la baisse du chiffre d’affaires, ni le nombre de salariés et stagiaires
(2) Lorsque le nombre de salariés et de stagiaires dépasse 500 personnes ou lorsque la baisse du chiffre d’affaires déclaré est comprise entre 25% et 50%, la demande de l’employeur concerné est examinée par une commission

■ Créances d’avant 2017: Barème de remise dégressif sur les pénalités
Le conseil d’administration de la CNSS avait acté, le 24 décembre 2019, le principe d’une amnistie sur les créances sociales se rapportant aux exercices 2016 et antérieurs. Le dispositif consiste en une remise sur les majorations de retard, astreintes et frais de poursuite conformément à un barème dégressif (Voir tableau) à condition que l’affilié s’acquitte de ses créances en un seul paiement ou par mensualités sur 60 mois. Une décision conjointe a été signée, mercredi 1er juillet 2020, par les ministres des Finances et du Travail pour rendre l’amnistie effective. Une remise qui peut être annulée aux entreprises qui n’honorent pas les paiements selon l’arrangement conclu avec la CNSS. Dans ce cas, la totalité du montant ayant fait l’objet de l’amnistie est réintégrée. Les entreprises ayant déjà commencé à verser des acomptes relatifs au paiement de leurs créances au titre des exercices 2016 et antérieurs bénéficieront automatiquement de la remise sur le reliquat.
La décision ministérielle du 1er juillet est favorable pour les entreprises n’ayant pas été impactées par la pandémie du coronavirus et ayant des arriérés en souffrance antérieurs à 2017.

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A l’inverse de l’amnistie sur les pénalités de retard relatives aux créances d’avant le 1er juin 2020 (annulation totale), celle concernant les créances nées avant le 1er janvier 2017 est assortie d’un barème de remise dégressif

■ Créances antérieures au 1er juin 2020: Annulation totale des pénalités
La deuxième amnistie a été décrétée par le conseil d’administration de la CNSS, le 18 juin, dans le cadre des mesures d’accompagnement des entreprises impactées par la crise du Covid-19. La disposition s’applique aux entreprises réputées en difficulté au sens du décret n°2.20.331 relatif à la loi 25-20 traitant des mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS. A la différence de la première amnistie (adoptée le 24 décembre 2019), cette mesure consiste en l’annulation des pénalités et majorations de retard sur toutes les créances sociales nées avant le 1er juin 2020.
Pour le moment, le conseil d’administration n’a pas encore adopté la décision qui rendrait effective la mesure. Mais les entreprises concernées gagneraient à profiter de la seconde amnistie bien plus incitative. A condition de figurer sur la liste réglementaire des entreprises impactées par le coronavirus (cafés, restaurants, salles de cinéma, transport de voyageurs inter-villes…), avoir enregistré une baisse de chiffre d’affaires, avoir fait l’objet d’une fermeture administrative (Voir tableau sur les critères d’éligibilité).
Ne peuvent pas bénéficier de cette amnistie sur les créances d’avant le 1er juin 2020 les pharmaciens, médecins, magasins de matériel médical, les boucheries, les supermarchés… En revanche, les entités figurant sur la liste négative peuvent d’ores et déjà bénéficier de la remise sur les pénalités et majorations relatives aux créances relatives aux exercices 2016 et avant.

Hassan EL ARIF

 

 

 

 

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