Après les propositions de loi sur la suspension des loyers des locaux d’habitation ou commerciaux durant la période du confinement, les groupes parlementaires ont élaboré de nouveaux textes portant cette fois sur la fiscalité locale. Les groupes de la majorité à la Chambre des représentants, notamment celui du PJD, ont introduit trois propositions de loi dans ce sens.

Les propositions de loi transférées à la Commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants visent à annuler les majorations, pénalités de retard et frais de recouvrement pour les professionnels en arrêt d’activité durant la période de l’état d’urgence sanitaire (Ph. Bziouat)

Ces textes ont été transférés, vendredi dernier, à la Commission de l’Intérieur à la 1re Chambre. Leur examen devra être bientôt programmé. Surtout qu’il s’agit de propositions qui s’inscrivent dans la logique des revendications de certains professionnels, dont l’activité était suspendue durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Concrètement, les trois propositions de loi visent à annuler les majorations, les pénalités de retard et les frais de recouvrement relatifs aux taxes et redevances au profit des régions, provinces, préfectures et communes. Cela englobe notamment la taxe urbaine et la taxe professionnelle non perçues avant l’entrée en vigueur de ces propositions de loi.

Pour bénéficier de cette exonération, les assujettis doivent s’acquitter des montants dus avant le 1er janvier 2021. «Ces exonérations doivent être appliquées de façon systématique par les percepteurs au moment du paiement des taxes, sans que les assujettis ne soient obligés de déposer une demande préalable», est-il indiqué.

Dans les détails, ces propositions de loi visent à étendre l’application de la suspension des activités, prévue par la réglementation sur la taxe professionnelle, à la période de l’état d’urgence sanitaire. Les assujettis à cette taxe devront bénéficier d’une réduction du montant dû, équivalent à la période d’arrêt temporaire d’activité, selon ces textes.

L’article 69 de la loi sur la fiscalité locale a été révisé, afin de prévoir la suspension du paiement de cette taxe durant toute la période de l’état d’urgence, avec un délai qui court jusqu’à fin décembre prochain. Ces dispositions sont applicables notamment aux professionnels de l’hébergement touristique, comme cela est prévu par l’article 76.

Elles couvrent également d’autres taxes, notamment celles sur l’occupation temporaire des terrains communaux pour des raisons commerciales, industrielles ou professionnelles. L’article 188 amendé prévoit que cette taxe n’est pas applicable à partir du 2e trimestre jusqu’à fin décembre 2020, pour les professionnels en arrêt d’activité durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

M.A.M.