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Création d’entreprises: Le nouveau système toujours offline

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5794 Le 01/07/2020 | Partager
La mise en ligne suspendue à la publication d’un décret
Le texte bute sur la question de la signature électronique

Le nouveau système de création d’entreprises n’est toujours pas en service. De nombreux conseils se plaignent du vide créé par l’absence du décret d’application de la loi (n°88-17 au Bulletin officiel n°6745 du 21 janvier 2019) sur la création d’entreprises par voie électronique. Résultat, plus de cinq mois après l’entrée en vigueur théorique de la loi, le dispositif n’est toujours pas opérationnel.

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Le réseau de CRI était le guichet unique pour la création d’entreprises jusqu’à la publication de la loi n°88-17. Il est appelé au pied levé à combler le vide en attendant la transition (Ph. L’Economiste)

Le texte aurait dû être publié avant le 21 janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la loi. Résultat: les porteurs de projets rencontrent des difficultés. Du coup, les conseils devant effectuer des formalités pour le compte de leurs clients sont obligés de s’en remettre à la procédure «classique».

Pendant la période du confinement, les démarches administratives étaient laborieuses en raison des mesures de prévention. Au niveau des tribunaux, par exemple, il fallait montrer patte blanche. Ainsi, les structures opérant dans la lutte contre la pandémie du coronavirus bénéficiaient d’un circuit rapide moyennant une lettre explicative. Depuis le 15 juin, le dispositif s’est accéléré via la généralisation de la prise de rendez-vous par un mail. Mais ce n’est pas le scénario attendu.

La réforme met l’Ompic au cœur du dispositif de création des entreprises via la gestion de la plateforme électronique «Creol», qui jouera le rôle de guichet unique pour toutes les formalités en matière de création d’entreprises. Bien qu’elle soit techniquement prête, la solution informatique est toujours hors zone.

En attendant l’entrée en service du dispositif, les conseils sont obligés de se rabattre sur les CRI alors qu’ils ne sont plus censés remplir cette mission. Mais la demande dépasse les capacités d’accueil de ces centres qui donnent des rendez-vous au compte-gouttes.

Certains conseils privilégient encore la procédure classique qui consiste à effectuer plusieurs allées et venues auprès des administrations. Un vrai parcours de combattant. «La procédure normale nous prend une dizaine de jours pour créer une entreprise, mais elle nous permet de garder la main sur l’ensemble des démarches», confie Anas Chorfi, président de l’Association marocaine des centres d’affaires.

Selon nos informations, le décret qui permettrait l’entrée en service de la nouvelle architecture était bloqué par deux points qui n’avaient pas été prévus dans la loi. Le premier concerne l’accès au registre du commerce qui relève exclusivement du ministère de la Justice et qui serait élargi à l’Ompic.

Or, la législation actuellement ne le permet pas. Il semble qu’une solution ait été trouvée pour lever cet obstacle. Reste à résoudre une autre pierre d’achoppement, l’épineuse question de la signature électronique, délivrée par Poste Maroc. Une procédure permettant d’identifier formellement les personnes concernées par la création d’une entreprise.

Contactée par L’Economiste, une source du ministère de la Justice déclare que «la balle est maintenant dans le camp du ministère de l’Industrie et du Commerce». En principe, les personnes qui mandatent un conseil (expert-comptable, comptable agréé, notaire…) sont identifiables par les conseils disposant d’une signature électronique.

Le problème se pose principalement pour les opérateurs qui choisissent d’accomplir eux-mêmes les formalités de création de l’entreprise. Le challenge sera d’élaborer une solution permettant de les identifier correctement.

Les démarches de création d’une entreprise

  • Demande du certificat négatif et de l’ICE via le site Ompic
  • Rédaction et légalisation des statuts de la société
  • Demande du registre de commerce à légaliser
  • Enregistrement(1) en ligne des statuts sur la plateforme DGI
  • Inscription à la taxe professionnelle (ex-patente) sur la plateforme DGI
  • Après inscription au registre de commerce et à la patente, demande en ligne d’un identifiant fiscal à la DGI
  • Enregistrement de la société à la CNSS

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Publication de la création de la société dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel

Hassan EL ARIF

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