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Economie

Les tribunaux de commerce bientôt en vacances

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5784 Le 17/06/2020 | Partager
Ils reprendront du 1er au 23 juillet, en plein état d’urgence
La machine judiciaire à l’arrêt jusqu’au 7 septembre
Une situation pénalisante pour la reprise économique

C’est une bien mauvaise nouvelle pour les professionnels du droit et les usagers des tribunaux de commerce. Ces derniers reprendront à partir du 1er juillet les audiences suspendues pour cause de coronavirus depuis mars dernier. Sauf que cette reprise sera partielle et de très courte durée, puisqu’elle sera suspendue dès le 23 juillet pour donner lieu au prononcé de jugements pour les dossiers prêts à être jugés. Ensuite, ce sera les grandes vacances judiciaires qui s’étaleront jusqu’au lundi 7 septembre.

Les avocats qui s’attendaient à une reprise «normale» des activités après un trimestre d’arrêt n’en reviennent pas. «Le laps de temps entre le 1er et le 23 juillet sera consacré uniquement à l’instruction de certaines ordonnances rendues en référé pendant l’état d’urgence sanitaire et au déstockage des dossiers en instance. Les actions au fond seront limitées à cette courte période.

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«Pendant la période de l’état d’urgence, ce sont principalement les requêtes en référé qui étaient déposées via la plateforme électronique (1). Les requêtes au fond, même si elles sont déposées, ne seront instruites qu’en septembre. L’une des raisons est la suspension des délais dans le cadre de l’état d’urgence, car la notification des parties est légalement impossible», explique Me Kamal Habachi, avocat d’affaires associé au cabinet HB Law.

Et d’ajouter qu’en raison de cette situation, «les clients qui nous ont contactés sont consternés et préfèrent garder leurs dossiers jusqu’à la rentrée judiciaire». Pis encore, il faudra s’acquitter des taxes judiciaires alors même que les dossiers ne seront instruits au mieux, en septembre prochain, voire octobre.

Pour les avocats, la situation est cauchemardesque. La vie judiciaire s’arrêtera de nouveau après une courte reprise. «C’est une période où il ne se passera rien. Les nouveaux dossiers resteront gelés. Il n’y aura pas d’audience, ni de réplique, ni de déroulement d’expertise… Les avocats ne peuvent pas demander des honoraires non plus», confie Me Salima Bakouchi.

Cette situation se traduira par un manque à gagner énorme pour les cabinets d’avocats dont la situation économique a déjà été mise à mal pendant la période du confinement. Cette crise coïncide également avec la nouvelle promotion d’avocats stagiaires qui n’arrivent pas à trouver de cabinet pour leur stage.

«Si les tribunaux de commerce sont en vacances judiciaires, qui pourra statuer sur les conflits résultant des contrats commerciaux, dont il sera beaucoup question après la levée de l’état d’urgence? Ce sont les tribunaux de commerce qui, entre autres, devront également se prononcer sur la qualification de la notion de force majeure et du fait du prince. Il en va de même pour les cas de licenciement dont le nombre a explosé et qui ne peuvent être soumis au tribunal social», ajoute Me Salima Bakouchi, avocate d’affaires associée au cabinet HB Law.

A souligner également l’impossibilité d’instruire, à ce jour, des actions au fond (inexécution d’obligations contractuelles, la propriété intellectuelle, annulation d’une assemblée générale tenue pendant l’état d’urgence ou action en responsabilité contre les administrateurs), malgré leur dépôt au niveau de la plateforme électronique.

Des procédures en suspension en raison de l’article 6 de la loi sur l’état d’urgence qui prévoit la suspension des délais légaux. En effet, la validité de ces procédures dépend du respect des délais de notification, qui ne pourraient pas être respectés pendant la période de l’état d’urgence.

Suspension des délais légaux

Sur un autre registre, les ordonnances de saisie obtenues ne pourront ni être notifiées ni exécutées jusqu’à la levée de l’état d’urgence jusqu’au 11 juillet. Une échéance qui remet en cause la reprise des tribunaux le 1er juillet puisque l’état d’urgence sera toujours maintenu jusqu’au 10 juillet. Par conséquent, beaucoup de délais légaux restent suspendus.
Par ailleurs, au terme de la période du confinement, il y aura beaucoup de litiges sur la validité des obligations légales des sociétés telles que le délai pour la tenue des assemblées générales pour l’approbation des comptes, sur le mode de tenue de ces assemblées générales pendant l’état d’urgence. Parfois avant même la publication de la loi 27-20 relative à l’utilisation de la visioconférence par les conseils d’administration arrêtant les comptes. Par conséquent, cela donnera lieu à beaucoup de litiges entre actionnaires. Des dossiers suspendus à la rentrée judiciaire en septembre prochain.

                                                                                 

Un «congé» justifié?

Certains avocats s’interrogent sur le bien-fondé des vacances judiciaires de cette année après une longue période d’inactivité D’aucuns se demandent si ces vacances prolongées ne se justifient par le fait que le pouvoir judiciaire préfère temporiser et sursoir le règlement des litiges entre les différentes parties concernées. Ce qui reviendrait à paralyser l’appareil judiciaire et accentuer les difficultés du justiciable quant à la récupération de ses droits.

La situation est pénalisante pour tout l’écosystème, de justiciables aux avocats, en passant par les huissiers de justice, les experts judiciaires.

En effet, la programmation des vacances judiciaires deux semaines à peine après la fin de l’état d’urgence est en parfait décalage avec la volonté du gouvernement d’amorcer enfin la relance économique au sortir d’une longue période de crise. Et dans le dispositif de reprise économique, la machine judiciaire revêt une place capitale. Or, elle aura été mise en hibernation pendant plus de cinq mois.

Les conséquences sont désastreuses. En effet, des milliers d’entreprises et de particuliers convaincus de leur droit voudront introduire une action en justice pour obtenir réparation dans les nombreux litiges nés de la crise sanitaire. Mais ils devront attendre la rentrée judiciaire.

Hassan EL ARIF

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(1) https://portailavocat.justice.gov.ma/Account/Login?returnUrl=%2F  

 

 

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