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Mauvaise foi
Mauvaise foi Par L'Economiste
Le 23/07/2024

C'est une règle générale de droit: la bonne foi est toujours présumée. C’est une obligation qui se pose à tout plaideur, quelle que soit sa qualité. Sauf... + Lire la suite...

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Droit de la concurrence et période de crise (Covid-19)

Par Halima BENSOUDA | Edition N°:5779 Le 10/06/2020 | Partager

La loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le Dahir du 30 juin 2014 est sans équivoque: les pratiques anticoncurrentielles, à savoir les ententes qu’elles soient horizontales (cartels) ou verticales, les abus de position dominante, l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique, sont strictement prohibées...

Halima Bensouda est enseignante-chercheuse à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Agdal Rabat

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