La Commission du contrôle des finances publiques de la Chambre des représentants, présidée par Driss Sqalli Adoui du PJD, a démarré la saison en trombe. Après l’intermède entre les deux sessions et la période de la pandémie, elle a convoqué la CNSS, représenté par son DG par intérim, Abdellatif Mortaki, qui était accompagné par le ministre de tutelle (Travail et de l’Insertion professionnelle).

Une occasion de faire une présentation de la Caisse aux députés dont plusieurs suivaient la réunion de la Commission par la technique de la visioconférence.  Le débat sera programmé lors d’une autre séance après la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Mais, visiblement, beaucoup ne connaissaient pas très bien les rouages de la CNSS. Qu’importe, au-delà de tout ce qui a été fait dans le cadre du Comité de veille économique, la Caisse a pris des mesures en direction des affiliés pour encourager le respect de l’état d’urgence sanitaire.

C’est le cas de la suspension des certificats de vie et de scolarité, considérés comme nécessaires pour le paiement des pensions et des allocations familiales. De même, les dossiers médicaux seront acceptés au-delà des délais prescrits. Cependant, les chantiers structurants de la Caisse qui sont ouverts sont les suivants:

■ Réforme du régime est retraite incontournable

L’un des points forts de son exposé a été les chantiers ouverts de la CNSS. L’un d’eux concerne la réforme du régime des retraites. Ce dossier est important d’autant que le premier déficit structurel du régime est prévu pour 2024. Quant à l’épuisement des réserves, il interviendra en 2038, a affirmé Abdellatif Mortaki, qui assure l’intérim depuis la nomination de Said Ahmidouch wali de Casablanca. Selon lui, les droits des assurés sont faibles, surtout pour ceux qui n’ont pas réuni 3.240 jours de couverture. De même que les autres ne peuvent profiter des périodes de couverture au-delà de 7.560 jours. Le système n’a pas prévu de mécanisme pour la révision annuelle des pensions. La Caisse ne fait aucun lien entre l’âge du départ à la retraite et l’amélioration de l’espérance de vie.

■ Le régime actuel est une exception
 Le système de la gestion des réserves, jugé inapproprié, est considéré comme une exception par rapport à ce qui est en vigueur au niveau national et international. Ce qui impacte négativement des réserves financières de la Caisse et du coup, le niveau des pensions servies. Une décision du conseil d’administration datant de novembre 2013 a choisi la gestion des titres au lieu des dépôts espèces. Ce qui est recommandé est de préparer une plateforme pour des consultations avec les autorités et les instances concernées. Le but est de réviser l’article 30 du dahir de 1972 fixant le niveau des titres à investir et les règles et les mécanismes de placement.

■ Faiblesse des pensions
La Caisse a réalisé une étude en 2018, comportant des recommandations et des scénarios de la réforme, qui sont toujours à l’étude du conseil d’administration. Ses conclusions abondent vers la nécessité d’une refonte systémique, visant une révision du régime qui s’intègre dans la vision globale de la Commission nationale de la réforme des retraites. Elle se base sur les principes de  la pérennité du régime, la relation entre les contributions et le niveau des pensions servies par la CNSS ainsi que la prise en compte des recommandations de la Commission nationale de la réforme des retraites, avec le pilotage de la Primature. Mais dans l’urgence, il s’agit de procéder à une réforme paramétrique pour revoir l’âge de départ à la retraite, augmenter le niveau des cotisations et réévaluer les retraites.

■ L’augmentation du niveau des remboursements bloquée  

L’autre chantier ouvert concerne l’amélioration du niveau de la couverture médicale. Conscient de la nécessité d’alléger la pression des dépenses de soins sur les salariés, la CNSS a réalisé une étude approfondie. Elle a abouti à des recommandations remises au conseil d’administration et visant à augmenter le niveau de remboursements des dépenses de soins, avec une révision de la tarification de référence. Ainsi, la Caisse a procédé à la réactualisation des conventions qui rassemblent les instances de gestion et les prescripteurs de soins. L’accord a été signé par la CNSS, le ministère de la Santé et l’Anam. Mais sa mise en œuvre a bloqué sur un aspect juridique. Du coup, la Cnops ne l’a pas signé.

■ Généralisation de la couverture sociale à tous les salariés du privé

Pour la CNSS, les dispositions légales encadrant les opérations de contrôle et d’inspection ne constituent plus un facteur dissuasif des obligations sociales. En effet, la faiblesse des sanctions encourage certains patrons à ne pas procéder aux déclarations ou le faire partiellement. Afin de lutter contre ce phénomène, la Caisse a fait des propositions en vue de renforcer le dispositif de sanctions pour plus d’efficacité. Ainsi, il sera question de prévoir des sanctions plus sévères en cas de non-déclaration ou de déclaration partielle. Dans le même élan, il faudra renforcer la protection de l’instance d’inspection et de contrôle en cas d’obstination des employeurs. En outre, la mention de l’intervention des autorités publiques pour lever les cas d’opposition est requise. Il faudra également faciliter l’accès aux données nécessaires pour que cette instance de contrôle puisse réaliser ses missions. En parallèle, il est nécessaire de consolider les droits et les garanties des employeurs faisant l’objet de contrôle des inspecteurs de la CNSS.

■ Que faire des polycliniques?
Abdellatif Mortaki estime qu’il est nécessaire de trouver une solution à la problématique légale des cliniques. En effet, l’article 44 de la loi 65.00, relative aux établissements chargés de la gestion de l’AMO, interdit le cumul avec des établissements qui fournissent des services de soins. Toutefois, il accorde la possibilité de se conformer à la loi soit à travers une délégation de la gestion ou une autre formule jugée conforme. Pour traiter cette question, plusieurs réunions ont été tenues au niveau de la Primature, avec des représentants notamment des ministères du Travail, des Finances, de la Santé et de la CNSS. Fin novembre dernier, un mémorandum contenant des propositions concrètes, a été adressé au chef du gouvernement pour prendre une décision. Le dossier n’a pas bougé.

Mohamed CHAOUI