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De bonnes sources

Immobilier: Le quitus fiscal digitalisé

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5774 Le 03/06/2020 | Partager

A compter de ce mercredi 3 juin, les attestations fiscales seront délivrées aux notaires par voie électronique. Prévu par l’article 95 du code de recouvrement des créances publiques, le quitus fiscal est un document qui atteste que la personne qui réalise une cession immobilière est en règle en matière d’impôts concernant le bien vendu. La digitalisation permettra de réduire les délais de délivrance de l’attestation.
 H.E.

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