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Conseil national de la presse: Le règlement intérieur au BO

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5771 Le 29/05/2020 | Partager
Le décret d’approbation de ce texte publié
Ce texte fixe les modalités d’exercice des attributions du Conseil et de ses Commissions permanentes
Groupes de travail ad-hoc, recours à des experts indépendants… nouveaux outils du CNP

Plus d’un an après son approbation par le Conseil national de la presse (CNP), le règlement intérieur de cette instance vient d’être publié au Bulletin officiel mercredi dernier, suite à l’adoption, le 11 mai, de son décret de validation. Ce texte fixe les règles d’organisation du CNP, les modalités d’exercice de ses attributions, fixe les procédures de réception des plaintes et de traitement des affaires de déontologie.

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Le règlement intérieur du CNP précise que les réunions de cette instance ainsi que les délibérations des Commissions permanentes sont secrètes. Les membres sont également tenus à la confidentialité des dossiers sur lesquels ils se penchent au sein des différents organes du Conseil (Ph. Bziouat)

Dans les détails, le Conseil national de la presse se réunit au moins une fois tous les 2 mois ou à la demande de la majorité des membres. Ces réunions sont tenues à huis-clos, comme cela est précisé par l’article 2 du règlement intérieur. Les travaux de cette instance sont articulés autour de commissions permanentes, qui prennent en charge les dossiers thématiques. C’est le cas notamment de la Commission de déontologie et de discipline, celle de la carte de presse professionnelle ou encore celle de la formation, des études et de la coopération.

Ces commissions se réunissent au moins une fois par mois. Leurs délibérations sont confidentielles, en vertu de l’article 18. Ce texte permet également à ces commissions d’avoir recours à des experts indépendants, chargés de missions précises, sous la supervision du président du Conseil et sur proposition du président de la Commission concernée. Les membres des Commissions permanentes sont nommés après approbation de la majorité du Conseil, sur la base des candidatures présentées. Chacune d’elles peut être composée de 5 à 10 membres.

Leurs décisions et rapports doivent être adoptés à la majorité, mais ne sont effectives qu’après validation par le Conseil. Cette règle ne s’applique pas aux décisions de la Commission de déontologie et de discipline ni à celles de la Commission de médiation et d’arbitrage.

Pour cette dernière, le déploiement de la procédure d’arbitrage se fait suite à une demande écrite qui lui est adressée par les concernés. La Commission de déontologie, elle, peut être directement saisie, via des plaintes déposées au bureau d’ordre du Conseil. Les recours contre les décisions disciplinaires sont soumis au Conseil, qui est obligé de statuer dans un délai qui ne dépasse pas 15 jours, à partir de la date de son dépôt.

Le règlement intérieur du Conseil définit également les attributions de la Commission de l’entreprise de presse et de la mise à niveau du secteur. Celle-ci se penche sur les questions structurelles, économiques, financières et juridiques relatives aux entreprises de presse et aux contraintes auxquelles elles font face, en plus du suivi du dossier du soutien public. Cette structure s’occupe également des questions liées à la protection sociale des professionnels et à l’amélioration de leur situation matérielle.

En plus de ces Commissions, le CNP est également habilité à mettre en place des groupes de travail ad-hoc, chargés de dossiers liés à la presse et à l’édition. Les mandats de ces groupes ne peuvent dépasser 3 mois, en vertu de l’article 22.

Indemnités

Le règlement intérieur du CNP définit la rémunération des différentes composantes de cette instance. En vertu de l’article 9, le président dispose d’une indemnité mensuelle après approbation de l’autorité gouvernementale chargée des Finances. Son montant n’a pas été précisé, contrairement aux autres membres. Par exemple, le vice-président a droit à une rémunération forfaitaire brute de 12.900 DH. A cela s’ajoute une indemnité forfaitaire de 3.060 DH pour chaque jour de travail. Les présidents des commissions disposent de la même indemnité pour chaque jour de travail. Les autres membres du CNP ont droit à une rémunération mensuelle forfaitaire de 7.142,86 DH. L’indemnité journalière est fixée à 2.200 DH pour cette catégorie. Ces rémunérations ne peuvent dépasser un plafond de 6 réunions par mois qui est fixé par ce texte. Ce dernier prévoit également la prise en charge des frais d’hébergement des membres dont le domicile est à plus de 100 km du siège du CNP. Les frais de déplacement sont fixés à 700 DH par jour pour les missions au Maroc et à 2.000 DH pour celles à l’étranger.

M.A.M.

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