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Economie

Protection des données personnelles: Nouveaux dispositifs de la CNDP

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5761 Le 14/05/2020 | Partager
2 Comités ad hoc pour renforcer la confiance numérique
Les sujets bioéthiques, un dossier prioritaire
La 1re mission de contrôle portera sur le déploiement de l’application Wi9aytna

Depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, les nouveaux impératifs liés à la gestion de la crise du Covid-19 ont remis sur la table les préoccupations liées aux risques de violation des données à caractère personnel.

Plusieurs dossiers ont suscité le débat sur ce point, dont l’application de traçage, qui sera bientôt déployée (voir notre édition du 13 mai 2020). Face à cette situation, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a tenu à rassurer quant à la poursuite de son rôle de régulation et de veille, dans un document publié le 12 mai dernier.

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Pour les responsables de la CNDP, l’autorisation du lancement de la nouvelle application d’identification des contacts d’un cas testé positif au Covid-19 est basée sur plusieurs aspects, dont l’utilisation du tracing sans mécanisme de tracking, et la limitation des accès aux seules personnes habilitées (Ph. Bziouat)

«La CNDP continue à décliner son rôle de tiers de confiance pour assurer la protection des données à caractère personnel, ainsi que celle du citoyen au sein de l’écosystème numérique», selon les responsables de cette instance.

Concernant l’autorisation de l’application Wi9aytna, un rapport détaillé sera bientôt publié, est-il indiqué. Parallèlement, la CNDP va mettre en place un dispositif, pour vérifier dans le temps, le respect des hypothèses initiales. L’idée est de pouvoir réinstruire le dossier si celles-ci n’étaient plus valides.

Pour les responsables de cette instance, la conformité de cette application à la loi sur la protection des données à caractère personnel s’appuie sur plusieurs aspects. En tête, son utilisation qui sera basée uniquement sur le volontariat. S’y ajoute «l’utilisation du tracing sans mécanisme de tracking, et la limitation des accès aux seules personnes habilitées».

La CNDP s’appuie également sur l’engagement des autorités à ne pas utiliser les données pour d’autres finalités que celle autorisée, et à les détruire à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cela, «à l’exception de celles pouvant alimenter, de façon anonymisée et réglementaire, la recherche scientifique. Les responsables chargés du déploiement de cette application ont également «déclaré ne pas utiliser de boîte noire et se sont engagés à rendre le code source accessible à des fins d’audit et de vérification».

Au-delà du suivi de la mise en place de ce type de dispositif, la CNDP insiste sur l’importance de sa mobilisation pour «conforter la confiance numérique, nécessaire pour encourager la digitalisation de la société et pour appuyer la gestion du risque sanitaire et le maintien de la vie économique dans le respect des données privées». C’est dans ce sens que s’inscrit la mise en place de 2 comités ad hoc. Le premier est baptisé «Stratégie pour une confiance numérique et éthique digitale».

Il est composé d’experts dont le dossier prioritaire concerne les sujets bioéthiques dans le numérique. Le 2e Comité ad hoc, «Confiance numérique opérationnelle», est formé d’experts qui vont accompagner la CNDP en vue d’organiser des missions de contrôle et de vérification. «La première mission va porter sur le déploiement de l’application Wi9aytna», est-il indiqué.

Veille

La CNDP a lancé, depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, différents dispositifs de veille pour mieux fonder ses décisions. Cela concerne notamment le suivi des réflexions, alertes et recommandations au niveau international, en plus des observations et inquiétudes exprimées par l’opinion publique au niveau national. Aujourd’hui, les responsables de la CNDP se disent satisfaits de l’intérêt croissant aux problématiques liées à la protection des données à caractère personnel. Cette instance reste également mobilisée pour «accompagner le déploiement des concepts de protection de ces données». Surtout que le contexte actuel de gestion de la crise du Covid-19 «a nécessité plusieurs actions organisationnelles et délibératives du point de vue de la protection des données personnelles». C’est le cas par exemple de la baisse des délais d’instruction des dossiers liés à la gestion de la pandémie, l’encadrement du télétravail dans le secteur de la relation client, les applications informatiques pour le suivi du non-respect du confinement…

M.A.M.

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