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Economie

Crédits bancaires: Le plaidoyer du PAM

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5759 Le 12/05/2020 | Partager
Une proposition de loi déposée à la Chambre des représentants
Ce texte fait appel aux garanties prévues par la loi sur la protection du consommateur

Les groupes parlementaires ont interpellé le gouvernement à plusieurs reprises sur le rôle des banques dans l’atténuation des effets de la crise du Covid-19 sur les entreprises mais également sur les particuliers.

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Après avoir interpellé le gouvernement sur les mesures de protection des entreprises et des particuliers, les groupes parlementaires ont déposé une série de propositions de loi, pour accompagner les mesures du gouvernement. Après l’USFP et le PJD, qui ont proposé des textes sur les contrats de bail pour limiter les expulsions, le PAM vient de déposer une proposition prévoyant la suspension du paiement des crédits bancaires durant l’état d’urgence sanitaire (Ph. Bziouat)  

Aujourd’hui, le dispositif mis en place, permettant de décaler les échéances bancaires de 3 mois pour les catégories touchées par les effets de cette crise, ne semble pas suffisant pour certains partis politiques. Une nouvelle proposition de loi vient d’être déposée à la Chambre des représentants par le groupe parlementaire du PAM.

Ce parti fait appel aux mesures de protection instaurées par la loi sur la protection du consommateur. Celle-ci prévoit «la suspension des engagements contractuels dans les cas de force majeure», peut-on lire dans la note de présentation de cette proposition. Pour ce qui est des crédits bancaires, la loi sur la protection du consommateur stipule que «l’exécution des engagements du débiteur peut être suspendue en cas de perte d’emploi ou à cause d’une situation sociale imprévisible».

La nouvelle proposition du PAM vise à étendre l’application de ce principe à l’état d’urgence sanitaire, marquée par une chute drastique des revenus des personnes ayant des crédits bancaires. Cette proposition vise à amender le chapitre 4 de la loi sur la protection du consommateur, notamment avec l’introduction de la possibilité de report à cause de l’état d’urgence sanitaire, en plus du report judiciaire, prévu initialement.

L’idée est de permettre à l’ensemble des personnes ayant un crédit bancaire de bénéficier de cette protection durant ce contexte exceptionnel. D’autant que «personne ne prévoyait la situation actuelle, qui s’est accompagnée de la multiplication des mesures de précaution», selon la note de présentation de ce texte.

Concrètement, ce texte, qui sera bientôt examiné à la Commission des secteurs productifs, vise à «suspendre l’exécution des obligations des débiteurs, ayant des crédits à la consommation ou des crédits immobiliers, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire».

Pour le groupe parlementaire du PAM, cela ne devra pas générer des intérêts supplémentaires. L’échéance du remboursement des crédits devra être prolongée de la même durée que la période de l’état d’urgence sanitaire. «Mais cela ne devra pas non plus porter atteinte aux garanties ou hypothèques, afin de préserver l’équilibre des transactions et l’efficience des relations contractuelles».

Les rédacteurs de cette proposition estiment qu’il s’agit d’une «solution pertinente, qui permettra d’assurer plus de flexibilité dans la relation des banques et leurs clients».

M.A.M.

 

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