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De bonnes sources

Report exceptionnel des contrôles fiscaux

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5757 Le 08/05/2020 | Partager

Seuls les contrôles fiscaux programmés à partir du 18 mars 2020 sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020. Les avis de vérification de comptabilité qui devaient être envoyés à compter de cette date sont également reportés au moins jusqu’au 30 juin, précise le cabinet d’avocats d’affaires Bakouchi & Habachi Law Firm. A défaut de communication du fisc, toutes les procédures de contrôle fiscal en cours poursuivent la procédure conformément aux modalités et délais prévus par le code général des impôts.
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