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Mesures de politique fiscale et budgétaire - OCDE: Comment absorber les coûts de la crise?

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5752 Le 30/04/2020 | Partager
Préserver la trésorerie des entreprises, aider les ménages… les priorités
Allongement des délais de dépôt des déclarations fiscales, report du paiement de l’impôt…
Plus d’efforts avec la levée progressive du confinement

Les mesures de politique fiscale et budgétaire jouent un rôle essentiel pour atténuer les difficultés induites par les règles de confinement, relève l’OCDE dans son rapport «Les réponses des politiques fiscale et budgétaire à la crise du coronavirus».

Elles devraient continuer de le faire alors que les pouvoirs publics s’efforcent d’aider les ménages et les entreprises, de protéger l’emploi et de préparer la reprise économique qui suivra la pandémie mondiale, recommandent ses auteurs.

Les pays en développement auront besoin d’un soutien spécifique, et notamment d’une assistance financière importante, pour permettre à leurs systèmes fiscaux et sanitaires de résister aux chocs actuels. Car, même si de nombreux pays ont engagé une action rapide, faire en sorte que les ménages et les entreprises les plus vulnérables reçoivent les aides pose encore des difficultés de taille.
«Les réponses en matière de politique fiscale ont été fortes et opportunément axées sur l’injection de liquidités», selon le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría.

«Cette stratégie contribue à maintenir la confiance face à un choc d’une ampleur sans précédent. Elle devra être poursuivie à mesure que les règles de confinement seront progressivement assouplies, afin d’assurer une reprise vigoureuse. Nous devons d’ici là tracer la trajectoire vers un système fiscal qui soit capable de restaurer les finances publiques tout en garantissant un partage équitable des efforts», souligne-t-il.

Préserver la trésorerie des entreprises constitue un objectif fondamental des mesures de politique fiscale. Parmi les dispositions adoptées figurent l’allongement des délais de dépôt des déclarations fiscales, le report du paiement de l’impôt, l’accélération des remboursements, des dispositions plus généreuses en matière de compensation des pertes et certaines exonérations d’impôt.

En outre, les pouvoirs publics aident aussi les entreprises à conserver leurs salariés au moyen de mécanismes de chômage partiel ou de subventions salariales. Elles ont renforcé le soutien au revenu des ménages, facilité l’accès et assoupli les critères d’éligibilité aux indemnités de maladie, et parfois étendu la couverture des prestations de chômage aux travailleurs indépendants.

L’OCDE indique qu’avec la levée progressive du confinement, une politique budgétaire expansionniste pourrait s’avérer nécessaire pendant une période prolongée. Le but est de stimuler la consommation des ménages et l’investissement des entreprises dans les pays où la reprise est faible. Les mesures de relance pourraient renforcer la résilience face aux risques sanitaires.

La politique fiscale peut contribuer à absorber les coûts de la crise, selon le rapport. Sa nature exceptionnelle devrait conduire à ouvrir un débat sur la façon dont les réformes fiscales de grande ampleur, qui englobent des taxes de solidarité, des taxes sur le carbone et l’instauration d’une plus grande progressivité dans le système fiscal, peuvent aider les gouvernements à mieux renflouer les finances publiques.

Relever les défis fiscaux

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Les pays à bas revenu pourraient mettre les nouveaux efforts internationaux à profit pour affronter les difficultés qu’ils rencontrent pour imposer les activités transfrontières et les actifs détenus à l’étranger, selon les experts de l’OCDE.
Relever les défis fiscaux soulevés par la transformation numérique de l’économie et faire en sorte que les entreprises multinationales paient un niveau minimum d’impôt deviendront des enjeux encore plus importants après la crise. L’utilisation accrue des services numériques et la nécessité de mobiliser des recettes fiscales supplémentaires pourraient imprimer une nouvelle dynamique à la recherche d’un consensus international, explique le rapport.

                                                                             

Ce que recommande la CCI

 Préparé par la Commission fiscale mondiale de la Chambre de commerce internationale (CCI: https://iccwbo.org), le document intitulé «ICC statement Tax measures to save our SMEs in response to Covid-19», présente les mesures fiscales de soutien aux entreprises. Il dresse également les principales dispositions prises par les autorités nationales pour les aider: délais de paiement, exonération, taux réduit, taux zéro... En fonction de ces expériences, la CCI émet quelques recommandations, notamment:

- Eviter les mesures fiscales unilatérales qui pourront avoir un effet négatif sur le commerce international;
- Eviter de surtaxer les services numériques;
- Prévoir un régime incitatif pour les dons des entreprises en nature;
- Différer les nouvelles exigences en matière de reporting et de documentation ainsi que les pénalités pour non conformité.

Une assistance aux micros, petites et moyennes entreprises (MPME), peut être nécessaire pendant un certain temps après que les effets de la pandémie soient atténués. Même avec de telles mesures, l’épargne personnelle et les réserves des entreprises seront impactées. Les niveaux d’endettement des particuliers et des entreprises devraient être plus élevés. Ce qui aura inévitablement des conséquences pour les MPME notamment.

D’autre part, la Commission mondiale de la CCI sur la concurrence a élaboré un appel à l’action relatif au Covid-19. Cet appel «ICC Call to Action on Covid-19 and Competition» s’adresse aux gouvernements et aux autorités de la concurrence. Il vise principalement à minimiser les effets de la crise sur les économies, les marchés et les consommateurs. Les règles de concurrence sont fondamentales, en particulier, pour éviter les prix d’exploitation abusifs et toute autre conduite commerciale anticoncurrentielle.

En conséquence, ces règles ne doivent pas être compromises tant que la crise sanitaire et économique dure. Permettre une certaine souplesse pendant et après la crise (tout en préservant l’application des règles pour repérer les comportements anticoncurrentiels) contribuera à terme à soutenir le commerce et les investissements.

Fatim-Zahra TOHRY

 

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