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Economie

Application anticoronavirus: Débat inédit sur la protection des données médicales

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5745 Le 21/04/2020 | Partager
L’Intérieur et la Santé lancent un projet pour pister les personnes contaminées
La CNDP interpelle l’exécutif sur un éventuel mauvais usage technologique
Sûreté intérieure vs vie privée: Questions pour un arbitrage constitutionnel
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Omar Seghrouchni, président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données personnelles (CNDP). Cette instance recommande «fortement» au gouvernement El Othmani «d’assurer la confiance au niveau de la collecte et l’utilisation des données personnelles» qui seront traitées par l’application anti-coronavirus (Ph. Bziouat)

La Commission nationale de contrôle de la protection des données personnelles (CNDP) a été visiblement prise de court. Elle a eu écho par «voie de presse» de «la volonté du gouvernement de mettre en place», dès fin avril 2020, une «application de pistage» des personnes contaminées ou à risque.

Or, la CNDP estime que son visa est indispensable pour la légalité de ce projet initié par les ministères de l’Intérieur et de la Santé. L’article 24 de la Constitution et la loi sur la protection de la vie privée lui confèrent une légitimité institutionnelle: protéger la vie privée des citoyens.  

L’instance exprime une «inquiétude citoyenne» au sujet «des risques de déploiement d’un Etat de surveillance». Et ce, au cas où «les usages permis» par l’application de pistage «n’était pas respectueuse des droits humains et encadrés juridiquement». La CNDP interpelle le gouvernement sur les conséquences potentielles qu’une telle technologie peut avoir «en particulier sur l’écosystème numérique». Cette affaire est d’autant plus inédite qu’elle suscite des questions juridiques. 

La loi n°09-08 protégeant les données personnelles exclut «l’obligation d’information» des citoyens dont les données sont traitées pour des fins de sûreté intérieure notamment. Par conséquent, il n’y a pas lieu de déclarer ce type de traitement à la CNDP. Cette même législation accorde pourtant une protection particulière aux «données sensibles» comme celles relatives à la santé  des personnes.

Faire prévaloir la protection des données médicales ou de la sûreté nationale? Le respect de la vie privée ou les droits à la sécurité et à la vie?  Autre question, les circonstances exceptionnelles peuvent-elles justifier tous les actes administratifs, y compris un abus d’autorité? Et ce, dans un contexte sanitaire critique où l’Etat-nation fait un retour en force sur le plan international.

Certains éminents juristes, comme le Pr Hassan Ouazzani Chahdi, sont partisans d’une «légalité d’exception» minimaliste. Pas de chèque en blanc pour l’Etat: «La théorie des circonstances exceptionnelles ne peut pas s’appliquer sans limites. La jurisprudence reconnaît au juge administratif un contrôle très étroit sur l’existence de ces circonstances et leurs effets», note le Pr Ouazzani (Cf. L’Economiste n° 5741 du 15 avril 2020).

Et a priori aux régulateurs censés veiller sur la bonne application à des lois spécifiques comme celle sur les données personnelles. Circonstances exceptionnelles, libertés individuelles, protection des données  personnelles, sûreté nationale, opposition d’intérêts entre droits fondamentaux…

Que faire face à un dilemme juridique de cette ampleur?
A première vue, le régulateur ne semble pas être contre le pistage technologique de la pandémie et des contaminés. Il salue le «courage politique et opérationnel» du gouvernement. Et qualifie par là même de «risque majeur» la gravité de la situation sanitaire, la courbe d’évolution du coronavirus et la future phase de dé-confinement. 

La «maîtrise» de ces risques implique de «ne pas se tromper de combat». Le tout au nom de «l’intérêt collectif» de 35,5 millions d’habitants et d’une application à «l’usage nécessaire». 

La CNDP laisse toutefois entendre en filigrane qu’il y a obligation de la saisir pour avis (voir encadré). Son président, Omar Seghrouchni, et ses six membres, balisent le terrain à l’exécutif. L’instance lui rappelle quelques principes élémentaires pour son application sanitaire.

A commencer par «la proportionnalité qui fait partie des outils d’appréciation (…) permettant de peser le pour et le contre de chaque usage» par rapport au respect des droits fondamentaux.  Ce dossier est le dernier échantillon d’une série de débats juridiques sur les droits du travail, des sociétés, administratif… Le coronavirus nous gâte sur ce plan là!

Confiance numérique vs obligation sanitaire

Outre les principes élémentaires liés à la protection de la vie privée, la CNDP rappelle au gouvernement qu’il y a des objectifs de sécurité sanitaire à réaliser. L’exécutif a lancé le projet d’une application informatique pour pister la pandémie et les personnes contaminées. La démarche gouvernementale fait débat.
L’instance en charge de la vie privée «insiste sur la nécessité de conforter la confiance». Entre les institutions de service public d’abord, et entre ces institutions et les citoyens ensuite. «Si la confiance numérique n’est pas assurée, l’usage de l’application s’en trouvera affecté et les résultats altérés», avertit la CNDP. Le déploiement de cette technologie «doit se baser sur une confiance volontariste et non pas sur une obligation difficile» à appliquer.

Faiçal FAQUIHI

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